Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Papiers - Citoyenneté - Élections                
                         >        
            
                            
                    Nom et prénom                
                         >        
            
                            
                    Choix du prénom de l'enfant                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Choix du prénom de l'enfant
    
        Vérifié le 05/08/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Vous venez d'avoir un enfant et vous vous demandez quel(s) prénom(s) lui donner ? Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom. Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant. L'officier d'état civil contrôle le ou les prénoms choisis lors de la déclaration de naissance. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Les parents n'ont pas donné de prénom                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les parents choisissent le ou les prénoms de l'enfant.
Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.
L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le JAF est compétent pour trancher le litige.
                        
                                            
                                                        L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

    Les parents ne choisissent pas de prénom

    La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom

    L'enfant est trouvé
                        
                                    
            
        

	
   À savoir
	l'officier d'état civil peut reporter l'indication du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance si le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant. L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans les 3 mois suivant la déclaration de naissance. Si nécessaire, le ou les prénoms de l'enfant sont rectifiés.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Conditions à respecter
Le choix du prénom doit respecter les conditions suivantes :

    Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.

    Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.

    Si l'enfant porte le nom d'un seul de ses parents, il ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.
Libre création de prénoms
Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant.
Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.
Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.
Les parents peuvent ainsi choisir les prénoms connus étrangers ou certains diminutifs.
Nombre et ordre des prénoms
Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.
Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

 Exemple
Une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2e ou 3e prénom à l'occasion de ses démarches administratives. Elle n'est pas obligée d'utiliser le prénom inscrit en 1er sur l'acte de naissance.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le parent déclarant la naissance de l'enfant doit préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.
Il doit indiquer s'il y a un prénom composé parmi les prénoms choisis.
S'il y a un prénom composé, il doit indiquer s'il souhaite séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.
L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français. Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont donc pas autorisés. Par exemple, ñ.

 À noter
il est possible de faire rectifier l'acte de naissance en cas d'erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret pour un nom composé.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'officier d'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.
Il avertit le procureur de la République dans les cas suivants :

    Le prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant. Par exemple, un prénom ridicule ou grossier.

    Le prénom viole le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.

    L'enfant porte le nom d'un seul de ses parents et a comme prénom le nom de l'autre parent
Le procureur de la République peut avertir le JAF qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.
Si les parents ne choisissent pas un autre prénom, le juge attribue un prénom à l'enfant.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 55 à 59                                                        
                        
                    
                                        Déclaration de naissance
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 99 à 101                                                        
                        
                    
                                        Rectification des actes d'état civil
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil                            (pdf - 249.4 KB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation                            (pdf - 1.0 MB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêt de la Cour de cassation (1re chambre civile) n° 10-27.512 du 15 février 2012 - prénom contraire à l'intérêt de l'enfant                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 5 septembre 2013 relative à la limitation du nombre de prénoms                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 18 août 2020 relative à la reconnaissance du tilde                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Changement d'état civil                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Adoption                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Naissance et filiation                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Changement de prénom                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                    
            
        
    
    
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Choix du nom de famille                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Classement des prénoms en France depuis 1900                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io