Déposer mon dossier d'urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Temps de travail dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Repos quotidien du salarié                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Repos quotidien du salarié
    
        Vérifié le 10/02/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. Cependant, des dérogations à cette durée peuvent être fixées par convention ou accord. Les salariés de moins de 18 ans bénéficient d'une durée de repos plus élevée.
        
            
                
                                            
                            
                                Salarié majeur                            
                        
                                            
                            
                                Salarié mineur                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien minimal entre 2 journées de travail.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le repos quotidien est d'au moins <span class="miseenevidence">11 heures</span> consécutives entre 2 journées de travail.
    

        
            
             Attention :         

        
            aucune durée légale minimale n'est imposée aux cadres dirigeants.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Certaines activités permettent de ne pas appliquer la durée du repos quotidien de 11 heures.
C'est le cas des activités suivantes :

    Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié

    Garde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes

    Activités nécessitant d'assurer la continuité du service ou de la production

    Manutention ou exploitation concourant à l'exécution de prestations de transport

    Activités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée
La durée minimale de repos est alors fixée par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Toutefois, la durée de travail ne peut pas être supérieure à 9 heures consécutives.
La non-application de la durée légale du travail est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            En cas de surcroît d'activité, une convention ou un accord d'entreprise peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.
Toutefois, la durée du repos quotidien ne doit pas être inférieure à 9 heures consécutives.
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut ne pas appliquer la durée légale de repos quotidien, après autorisation de l'inspecteur du travail.
La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            L'employeur peut ne pas appliquer la durée de repos quotidien lorsque les travaux urgents suivants doivent être effectués sans attendre :

    Mesures de sauvetage

    Prévention d'accidents imminents

    Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments
L'employeur reste tenu d'en informer l'inspecteur du travail.
La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.
                        
                    
                            
        

                
        

                        

                                            
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 12 heures consécutives.

 À noter
il est interdit de faire travailler un jeune âgé de 16 à 18 ans <span class="miseenevidence">entre 22 h et 6 h</span>. Cependant, des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1688">dérogations</a> existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 14 heures consécutives.

 À noter
il est interdit de faire travailler un jeune de moins de 16 ans <span class="miseenevidence">entre 20 h et 6 h</span>. Cependant, des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1688">dérogations</a> existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.
                        
                    
                            
        

                            

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3131-1                                                        
                        
                    
                                        Durée légale (ordre public)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3131-2                                                        
                        
                    
                                        Dérogation à la durée légale (champ de la négociation collective)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3131-3                                                        
                        
                    
                                        Dérogation à la durée légale (dispositions supplétives)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3164-1                                                        
                        
                    
                                        Salarié de moins de 18 ans
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles D3131-1 à D3131-3                                                        
                        
                    
                                        Dérogation à la durée légale (ordre public)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles D3131-4 à D3131-6                                                        
                        
                    
                                        Dérogation à la durée légale (champ de la négociation collective)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D3131-7                                                        
                        
                    
                                        Dérogation à la durée légale (dispositions supplétives)
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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