Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Modèle de document
Vérifié le 09/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) <Variable>Nom-Prénom</Variable> <Variable>Coordonnées</Variable> À <Variable>date</Variable>, le <Variable>lieu</Variable> À Madame ou Monsieur <Variable>nom</Variable>, directrice ou directeur de l'entreprise <Variable>nom</Variable> Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant <Variable>préciser l'avantage concerné</Variable> Madame/ Monsieur le directeur, Cette année, vous ne nous avez pas accordé : <Variable>préciser la nature de l'usage qui a été supprimé </Variable>(prime de pénibilité ou 13e mois par exemple) que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis <Variable>préciser la date ou le nombre d'années</Variable>. D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux. Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation. Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant <Variable>préciser s'il s'agit du délai de prévenance, de l'information par écrit du personnel ou de l'information des représentants du personnel ou les 3</Variable>, je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de <Variable>....€</Variable>. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. <Variable>Signature</Variable>
À savoir à adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
