Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    






    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Services en ligne et formulaires                
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                    Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)                
                                
    

    
    Formulaire

    Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)
    
        Vérifié le 05/07/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
            Formulaire uniquement en français.
Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.
À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.
Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier recommandé avec avis de réception) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants :

    Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français

    Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger

    Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime

    Paris à défaut de tout autre lieu
                            
                                            
                            
                                Accéder au formulaire
                                                                  
                            
                        
                        Ministère chargé de la justice
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Déclaration de décès
                    
    

    





    
        
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