Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Modèle de demande d'attestation de Pacs

Modèle de document

Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)

Vérifié le 08/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Document à reproduire dans votre demande, qui sera à adresser par courrier électronique au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'adresse : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Informations pour une attestation de Pacs

Partenaire 1	Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance
	Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance
	Sexe (masculin / féminin)
	Date de naissance
	Ville de naissance
	Pays de naissance
	Nationalité (française /étrangère)
Partenaire 2	Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance
	Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance
	Sexe (masculin / féminin)
	Date de naissance
	Ville de naissance
	Pays de naissance
	Nationalité (française /étrangère)
Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé)
Code postal
Commune
Pays
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Date et lieu d'enregistrement du Pacs

Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message et remplissez-le.

Où s’adresser ?

Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

Par mail

attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

RC/RCA/PACS

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment obtenir une attestation de Pacs ?
• Se pacser

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Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.