faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 24/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Qu'est-ce qu'un logement meublé et un logement vide ? Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature. Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants : Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide. La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé. Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1 Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide. Principales différences Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité : Bail d'habitation "classique" (logement meublé) Logement vide Logement meublé Durée du bail - si le locataire étudiant : (9 mois minimum De 1 minimum à 10 mois maximum Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité. Interdit Durée de préavis du propriétaire Pas besoin de donner de préavis à l'échéance du bail Durée de préavis du locataire Selon la localisation du logement : - ou 1 mois minimum Impôt sur le revenu du propriétaire Bail "classique" : les règles communes De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d'habitation "classique" vide ou meublé. Ces règles concernent notamment : Particularités Location meublée ou vide : quelles différences ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 24/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Qu'est-ce qu'un logement meublé et un logement vide ? Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature. Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants : Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide. La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé. Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1 Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide. Principales différences Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité : Bail d'habitation "classique" (logement meublé) Logement vide Logement meublé Durée du bail - si le locataire étudiant : (9 mois minimum De 1 minimum à 10 mois maximum Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité. Interdit Durée de préavis du propriétaire Pas besoin de donner de préavis à l'échéance du bail Durée de préavis du locataire Selon la localisation du logement : - ou 1 mois minimum Impôt sur le revenu du propriétaire Bail "classique" : les règles communes De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d'habitation "classique" vide ou meublé. Ces règles concernent notamment : Particularités Location meublée ou vide : quelles différences ?
