faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948). Mais vous devez en informer à l'avance le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou loué meublé.
En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur social ou au propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence) par l'un des moyens suivants : Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence)
Attention :
un congé donné par mail n'est pas valide. Le délai de préavis dépend de la localisation de votre logement. Selon sa localisation, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l'être. Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve. Pour cela, vous devez fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret. Le délai de préavis est de 3 mois. Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ. Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation. Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif. Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l'AAH et vous devez en fournir un justificatif. Si vous ne faites pas, le préavis de 3 mois s'applique.
À savoir si vous ne recevez pas ces aides, mais que vos ressources sont égales au montant de ces aides, un délai de préavis de 3 mois s'applique. Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).
Attention :
un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée. Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1
À savoir si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1 Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi. Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
À savoir un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter. Délai de préavis : 1 mois Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés). La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique. Un préavis de 3 mois s'applique. Un préavis de 3 mois s'applique. Un préavis de 3 mois s'applique. Un préavis de 3 mois s'applique. Un préavis de 3 mois s'applique. Un préavis de 1 mois s'applique dans l'une des situations suivantes : Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé : Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile. Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre). Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
Si votre situation (logement situé en zone tendue, perte d'emploi, état de santé ...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique. Faut-il payer le loyer et les charges ? Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire, et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis. Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement : Dernier mois du préavis Début du préavis Fin du préavis de 1 mois Montant dû le dernier mois de préavis Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 5 mai 2022 5 juin 2022 5/30 Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 5 juin 2022 5 juillet 2022 5/31 Mois de 28 jours Exemple : février 2022 5 janvier 2022 5 février 2022 5/28 Mois de 29 jours Exemple : février 2020 5 janvier 2020 5 février 2020 5/29 Dernier mois du préavis Début du préavis Fin du préavis de 3 mois Montant dû le dernier mois de préavis Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 5 mars 2022 5 juin 2022 5/30 Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 5 avril 2022 5 juillet 2022 5/31 Mois de 28 jours Exemple : février 2022 5 novembre 2021 5 février 2022 5/28 Mois de 29 jours Exemple : février 2020 5 novembre 2019 5 février 2020 5/29
À savoir Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.
En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur social ou au propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence) par l'un des moyens suivants : Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence)
Attention :
un congé donné par mail n'est pas valide. Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant). Vous n'avez pas obligation d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni à fournir de justificatif. Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :
Exemple Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire, et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis. Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement : Dernier mois de préavis Début du préavis Fin du préavis de 1 mois Montant dû pour le dernier mois de préavis Mois de 30 jours Exemple : juin 5 mai 5 juin 5/30 Mois de 31 jours Exemple : juillet 5 juin 5 juillet 5/31 Mois de 28 jours Exemple : février 2022 5 janvier 2022 5 février 2022 5/28 Mois de 29 jours Exemple : février 2020 5 janvier 2020 5 février 2020 5/29
Attention :
Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.
Code de procédure civile : article 647
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours (article 641)
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide : délai de préavis
Code de procédure civile : article 667
Logement vide : envoi du congé
Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3
Logement meublé : congé et préavis - bail signé avant le 27 mars 2014
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail Liste des communes situées en zone tendue Zonage à appliquer (article 1)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I.)
Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
Décret listant les communes en zone tendue
Legifrance
©
Direction de l'information légale et administrative
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Locataire avec un bail d'habitation : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Locataire avec un bail d'habitation : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948). Mais vous devez en informer à l'avance le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou loué meublé.
En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur social ou au propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence) par l'un des moyens suivants : Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence)
Attention :
un congé donné par mail n'est pas valide. Le délai de préavis dépend de la localisation de votre logement. Selon sa localisation, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l'être. Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve. Pour cela, vous devez fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret. Le délai de préavis est de 3 mois. Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ. Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation. Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif. Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l'AAH et vous devez en fournir un justificatif. Si vous ne faites pas, le préavis de 3 mois s'applique.
À savoir si vous ne recevez pas ces aides, mais que vos ressources sont égales au montant de ces aides, un délai de préavis de 3 mois s'applique. Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).
Attention :
un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée. Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1
À savoir si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1 Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi. Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
À savoir un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter. Délai de préavis : 1 mois Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés). La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique. Un préavis de 3 mois s'applique. Un préavis de 3 mois s'applique. Un préavis de 3 mois s'applique. Un préavis de 3 mois s'applique. Un préavis de 3 mois s'applique. Un préavis de 1 mois s'applique dans l'une des situations suivantes : Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé : Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile. Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre). Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
Si votre situation (logement situé en zone tendue, perte d'emploi, état de santé ...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique. Faut-il payer le loyer et les charges ? Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire, et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis. Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement : Dernier mois du préavis Début du préavis Fin du préavis de 1 mois Montant dû le dernier mois de préavis Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 5 mai 2022 5 juin 2022 5/30 Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 5 juin 2022 5 juillet 2022 5/31 Mois de 28 jours Exemple : février 2022 5 janvier 2022 5 février 2022 5/28 Mois de 29 jours Exemple : février 2020 5 janvier 2020 5 février 2020 5/29 Dernier mois du préavis Début du préavis Fin du préavis de 3 mois Montant dû le dernier mois de préavis Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 5 mars 2022 5 juin 2022 5/30 Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 5 avril 2022 5 juillet 2022 5/31 Mois de 28 jours Exemple : février 2022 5 novembre 2021 5 février 2022 5/28 Mois de 29 jours Exemple : février 2020 5 novembre 2019 5 février 2020 5/29
À savoir Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.
En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur social ou au propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence) par l'un des moyens suivants : Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence)
Attention :
un congé donné par mail n'est pas valide. Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant). Vous n'avez pas obligation d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni à fournir de justificatif. Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :
Exemple Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire, et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis. Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement : Dernier mois de préavis Début du préavis Fin du préavis de 1 mois Montant dû pour le dernier mois de préavis Mois de 30 jours Exemple : juin 5 mai 5 juin 5/30 Mois de 31 jours Exemple : juillet 5 juin 5 juillet 5/31 Mois de 28 jours Exemple : février 2022 5 janvier 2022 5 février 2022 5/28 Mois de 29 jours Exemple : février 2020 5 janvier 2020 5 février 2020 5/29
Attention :
Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.
Code de procédure civile : article 647
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours (article 641)
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide : délai de préavis
Code de procédure civile : article 667
Logement vide : envoi du congé
Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3
Logement meublé : congé et préavis - bail signé avant le 27 mars 2014
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail Liste des communes situées en zone tendue Zonage à appliquer (article 1)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I.)
Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
Décret listant les communes en zone tendue
Legifrance
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Direction de l'information légale et administrative
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Locataire avec un bail d'habitation : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Locataire avec un bail d'habitation : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
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