faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Dans certains cas (lors de la réception d'un don ou le bénéfice d'une subvention, lors de l'augmentation de ses recettes, ou encore après l'achat ou la vente d'un immeuble), une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Si l'association estime nécessaire de compléter ses ressources habituelles (par exemple cotisations de ses membres), elle peut compléter ses recettes en développant une activité commerciale. Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale. En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse <span class="valeur">72 432 €</span> par an, l'association <span class="miseenevidence">doit</span> en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social. Elle doit également effectuer les mêmes <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/declarations-fiscales-creation" target="_blank">déclarations</a> que les entreprises (c'est à dire en établissement un bilan comptable, présentant les recettes et les dépenses de l'association). Une association qui perçoit plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de dons ou de subventions par an, doit nommer un commissaire aux comptes. Elle doit également publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr. Cette publication est <span class="miseenevidence">gratuite</span> et s'effectue en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F3175">cotisations</a> des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons. Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Pour ce faire, elle doit déclarer ou en actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien). La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Service en ligne Service accessible avec un compte France Connect Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.
Formulaire Cerfa n° 13970*01
Accéder au formulaire
(pdf - 601.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Code de commerce : article L612-4
Article L612-4
Code de commerce : article D612-5
Article D612-5
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Modification d'une association (e-modification)
Téléservice
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Formulaire
Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)
Où s’adresser ?
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Modification d'une association (e-modification)
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Dans certains cas (lors de la réception d'un don ou le bénéfice d'une subvention, lors de l'augmentation de ses recettes, ou encore après l'achat ou la vente d'un immeuble), une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Si l'association estime nécessaire de compléter ses ressources habituelles (par exemple cotisations de ses membres), elle peut compléter ses recettes en développant une activité commerciale. Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale. En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse <span class="valeur">72 432 €</span> par an, l'association <span class="miseenevidence">doit</span> en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social. Elle doit également effectuer les mêmes <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/declarations-fiscales-creation" target="_blank">déclarations</a> que les entreprises (c'est à dire en établissement un bilan comptable, présentant les recettes et les dépenses de l'association). Une association qui perçoit plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de dons ou de subventions par an, doit nommer un commissaire aux comptes. Elle doit également publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr. Cette publication est <span class="miseenevidence">gratuite</span> et s'effectue en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F3175">cotisations</a> des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons. Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Pour ce faire, elle doit déclarer ou en actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien). La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Service en ligne Service accessible avec un compte France Connect Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.
Formulaire Cerfa n° 13970*01
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Ministère chargé de l'intérieur
Code de commerce : article L612-4
Article L612-4
Code de commerce : article D612-5
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Modification d'une association (e-modification)
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