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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail. Un agent public bénéficie de l'ARE dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Vous êtes indemnisé par l'administration ou par Pôle emploi. Le versement cesse si vous retrouvez une activité salariée. Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes avant ou à partir du 1
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage. Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À savoir un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage. À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Vous devez actualiser votre situation mensuellement auprès de Pôle emploi. Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription. Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat. Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur. Votre administration vous remet : L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi. Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation. À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration. Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.
À noter si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Votre administration vous remet : Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).
À noter si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Montant brut Le montant brut journalier de l'ARE comprend : Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence. Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
Service en ligne Pôle emploi Montant minimum Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 €. Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 €. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Montant mensuel Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré. Dégressivité de l'ARE Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 €, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois).
À noter cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1 Cotisations Un prélèvement égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,56 €. L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations : Paiement de l'ARE Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes. Délai d'attente L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Différé d'indemnisation congés payés Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. Périodes de formation Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés. Période de suspension du contrat de travail et disponibilité Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées. En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte. La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois. Durée d'emploi (les 24 mois précédant votre contrat) Durée d'indemnisation Moins de 6 mois Pas d'indemnisation Au-delà de 6 mois 182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité est valable si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits. Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation. Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Exemple Vous disposez de 12 mois d'ARE, à raison de 30 € par jour. Après 5 mois d'indemnisation, vous reprenez un CDD de 8 mois. Il vous reste alors 7 mois d'indemnisation à 30 € par jour. Toutefois, si votre dernière activité était mieux rémunérée (48 € par jour par exemple), vous pouvez bénéficier d'un droit d'option. Vous pouvez choisir de percevoir soit 30 € par jour pendant 7 mois puis 48 € par jour pendant 8 mois, soit 48 € par jour pendant 8 mois. Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Attention :
si vous exercez votre droit d'option, vos droits initiaux (durée et montant de l'indemnisation) sont diminués. Vous bénéficiez alors d'une allocation plus importante mais sur une durée plus courte. Cessation du versement Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Allocation de solidarité spécifique (ASS) Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 327 €. Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage. Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À savoir un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage. À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Vous devez actualiser votre situation mensuellement auprès de Pôle emploi. Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription. Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat. Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur. Votre administration vous remet : L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi. Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation. À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration. Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.
À noter si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Votre administration vous remet : Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).
À noter si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Montant brut Le montant brut journalier de l'ARE comprend : Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence. Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
Service en ligne Pôle emploi Montant minimum Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 €. Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 €. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Montant mensuel Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré. Dégressivité de l'ARE Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 €, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à 2 261 € nets par moi). Cette mesure ne s'applique pas si vous avez 57 ans et plus.
À noter cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1 Cotisations Un prélèvement égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,56 €. L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations : Paiement de l'ARE Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes. Délai d'attente L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Différé d'indemnisation congés payés Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. Périodes de formation Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés. Période de suspension du contrat de travail et disponibilité Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées. En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte. La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois. Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) Durée d'indemnisation maximum Moins de 6 mois Pas d'indemnisation Au-delà de 6 mois 182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum
À savoir si vous suivez une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi au cours de votre indemnisation, vous pouvez recevoir jusqu'à 6 mois d'allocations chômage supplémentaires. La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois. Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) Durée d'indemnisation maximum Moins de 6 mois Pas d'indemnisation Au-delà de 6 mois 182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge limite d'activité, si vous remplissez les conditions suivantes : La durée de versement de l'ARE est maintenue dès 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954 et 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953. En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur fin. Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits et d'une nouvelle durée d'indemnisation. Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Pour bénéficier du droit d'option, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous touchez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande. Cessation du versement Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Allocation de solidarité spécifique (ASS) Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 327 €.
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage. Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À savoir un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage. À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de Pôle emploi. Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription. Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat. Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur. Votre administration vous remet : L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi. Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation. À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration. Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.
À noter si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Votre administration vous remet : Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).
À noter si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Montant brut Le montant brut journalier de l'ARE comprend : Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence. Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
Service en ligne Pôle emploi Montant minimum Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 €. Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 €. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Montant mensuel Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré. Cotisations Un prélèvement égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,56 €. L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations : Paiement de l'ARE Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes. Délai d'attente L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Différé d'indemnisation congés payés Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. Périodes de formation Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés. Période de suspension du contrat de travail et disponibilité Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées. En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte. La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription pendant les 28 derniers mois. C'est ce qu'on appelle la durée d'affiliation. Durée d'emploi (les 28 mois précédant votre contrat) Durée d'indemnisation maximum Moins de 4 mois Pas d'indemnisation Entre 4 mois et 2 ans Durée d'indemnisation = Durée d'emploi Plus de 2 ans 2 ans (730 jours) En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur fin. Cela est possible si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Si, au jour de la fin de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Ces nouveaux droits, dits droits rechargeables, sont assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.
Exemple Vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi pendant 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours. Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Vous pouvez choisir entre 2 options : Pour bénéficier du droit d'option, vous devez : Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande. Cessation du versement Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Allocation de solidarité spécifique (ASS) Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 327 €. Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage. Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À savoir un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage. À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de Pôle emploi. Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription. Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat. Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur. Votre administration vous remet : L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi. Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation. À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration. Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.
À noter si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Votre administration vous remet : Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).
À noter si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Montant brut Le montant brut journalier de l'ARE comprend : Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence. Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
Service en ligne Pôle emploi Montant minimum Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 €. Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 €. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Montant mensuel Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré. Cotisations Un prélèvement égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,56 €. L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations : Paiement de l'ARE Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes. Délai d'attente L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Différé d'indemnisation congés payés Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. Périodes de formation Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés. Période de suspension du contrat de travail et disponibilité Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées. En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte. La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription, dite durée d'affiliation, lors des 36 derniers mois. Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) Durée d'indemnisation maximum Moins de 4 mois Pas d'indemnisation Entre 4 mois et 3 ans Durée d'indemnisation = Durée d'emploi Plus de 3 ans 913 jours
À savoir si vous suivez une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi au cours de votre indemnisation, vous pouvez recevoir jusqu'à 6 mois d'allocations chômage supplémentaires. La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription pendant les 36 derniers mois. C'est ce qu'on appelle la durée d'affiliation, Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) Durée d'indemnisation maximum Moins de 4 mois Pas d'indemnisation Entre 4 mois et 3 ans Durée d'indemnisation = Durée d'emploi Plus de 3 ans 36 mois (1 095 jours) Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge limite d'activité, si vous remplissez les conditions suivantes : La durée de versement de l'ARE est maintenue dès 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954 et 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953. En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur fin. Cela est possible si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Si, au jour de la fin de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Ces nouveaux droits, dits droits rechargeables, sont assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.
Exemple Vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi pendant 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours. Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Vous pouvez choisir entre 2 options : Pour bénéficier du droit d'option, vous devez : Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande. Cessation du versement Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Allocation de solidarité spécifique (ASS) Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 327 €.
Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4
ARE (condition, forme, etc.)
Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1
Droits aux allocations chômage
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-1
Article L5422-2-1 : droits rechargeables
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage
Code du travail : articles R5424-2 à R5424-6
Dispositions particulières à certains salariés du secteur public
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'État : article 44-1
Certificat de travail (Fonction publique de l'État)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la FPT : article 38
Certificat de travail (Fonction publique territoriale)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction FPH : article 40-1
Certificat de travail (Fonction publique hospitalière)
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage (pdf - 1.8 MB)
Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage (pdf - 377.2 KB)
Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2021
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
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Direction de l'information légale et administrative
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public
Personnes concernées
S'inscrire à Pôle emploi
Prise en compte du dernier emploi occupé
Prise en charge de l'indemnisation
Montant de l'ARE
Estimer le montant de ses allocations chômage
Versement de l'ARE
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail. Un agent public bénéficie de l'ARE dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Vous êtes indemnisé par l'administration ou par Pôle emploi. Le versement cesse si vous retrouvez une activité salariée. Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes avant ou à partir du 1
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage. Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À savoir un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage. À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Vous devez actualiser votre situation mensuellement auprès de Pôle emploi. Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription. Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat. Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur. Votre administration vous remet : L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi. Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation. À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration. Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.
À noter si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Votre administration vous remet : Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).
À noter si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Montant brut Le montant brut journalier de l'ARE comprend : Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence. Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
Service en ligne Pôle emploi Montant minimum Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 €. Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 €. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Montant mensuel Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré. Dégressivité de l'ARE Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 €, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois).
À noter cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1 Cotisations Un prélèvement égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,56 €. L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations : Paiement de l'ARE Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes. Délai d'attente L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Différé d'indemnisation congés payés Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. Périodes de formation Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés. Période de suspension du contrat de travail et disponibilité Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées. En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte. La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois. Durée d'emploi (les 24 mois précédant votre contrat) Durée d'indemnisation Moins de 6 mois Pas d'indemnisation Au-delà de 6 mois 182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité est valable si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits. Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation. Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Exemple Vous disposez de 12 mois d'ARE, à raison de 30 € par jour. Après 5 mois d'indemnisation, vous reprenez un CDD de 8 mois. Il vous reste alors 7 mois d'indemnisation à 30 € par jour. Toutefois, si votre dernière activité était mieux rémunérée (48 € par jour par exemple), vous pouvez bénéficier d'un droit d'option. Vous pouvez choisir de percevoir soit 30 € par jour pendant 7 mois puis 48 € par jour pendant 8 mois, soit 48 € par jour pendant 8 mois. Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Attention :
si vous exercez votre droit d'option, vos droits initiaux (durée et montant de l'indemnisation) sont diminués. Vous bénéficiez alors d'une allocation plus importante mais sur une durée plus courte. Cessation du versement Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Allocation de solidarité spécifique (ASS) Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 327 €. Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage. Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À savoir un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage. À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Vous devez actualiser votre situation mensuellement auprès de Pôle emploi. Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription. Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat. Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur. Votre administration vous remet : L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi. Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation. À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration. Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.
À noter si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Votre administration vous remet : Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).
À noter si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Montant brut Le montant brut journalier de l'ARE comprend : Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence. Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
Service en ligne Pôle emploi Montant minimum Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 €. Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 €. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Montant mensuel Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré. Dégressivité de l'ARE Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 €, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à 2 261 € nets par moi). Cette mesure ne s'applique pas si vous avez 57 ans et plus.
À noter cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1 Cotisations Un prélèvement égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,56 €. L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations : Paiement de l'ARE Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes. Délai d'attente L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Différé d'indemnisation congés payés Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. Périodes de formation Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés. Période de suspension du contrat de travail et disponibilité Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées. En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte. La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois. Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) Durée d'indemnisation maximum Moins de 6 mois Pas d'indemnisation Au-delà de 6 mois 182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum
À savoir si vous suivez une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi au cours de votre indemnisation, vous pouvez recevoir jusqu'à 6 mois d'allocations chômage supplémentaires. La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois. Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) Durée d'indemnisation maximum Moins de 6 mois Pas d'indemnisation Au-delà de 6 mois 182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge limite d'activité, si vous remplissez les conditions suivantes : La durée de versement de l'ARE est maintenue dès 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954 et 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953. En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur fin. Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits et d'une nouvelle durée d'indemnisation. Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Pour bénéficier du droit d'option, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous touchez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande. Cessation du versement Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Allocation de solidarité spécifique (ASS) Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 327 €.
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage. Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À savoir un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage. À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de Pôle emploi. Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription. Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat. Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur. Votre administration vous remet : L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi. Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation. À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration. Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.
À noter si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Votre administration vous remet : Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).
À noter si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Montant brut Le montant brut journalier de l'ARE comprend : Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence. Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
Service en ligne Pôle emploi Montant minimum Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 €. Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 €. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Montant mensuel Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré. Cotisations Un prélèvement égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,56 €. L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations : Paiement de l'ARE Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes. Délai d'attente L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Différé d'indemnisation congés payés Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. Périodes de formation Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés. Période de suspension du contrat de travail et disponibilité Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées. En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte. La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription pendant les 28 derniers mois. C'est ce qu'on appelle la durée d'affiliation. Durée d'emploi (les 28 mois précédant votre contrat) Durée d'indemnisation maximum Moins de 4 mois Pas d'indemnisation Entre 4 mois et 2 ans Durée d'indemnisation = Durée d'emploi Plus de 2 ans 2 ans (730 jours) En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur fin. Cela est possible si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Si, au jour de la fin de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Ces nouveaux droits, dits droits rechargeables, sont assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.
Exemple Vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi pendant 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours. Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Vous pouvez choisir entre 2 options : Pour bénéficier du droit d'option, vous devez : Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande. Cessation du versement Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Allocation de solidarité spécifique (ASS) Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 327 €. Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage. Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À savoir un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage. À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de Pôle emploi. Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription. Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat. Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur. Votre administration vous remet : L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi. Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation. À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration. Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.
À noter si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Votre administration vous remet : Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).
À noter si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Montant brut Le montant brut journalier de l'ARE comprend : Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence. Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
Service en ligne Pôle emploi Montant minimum Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 €. Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 €. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Montant mensuel Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré. Cotisations Un prélèvement égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,56 €. L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations : Paiement de l'ARE Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes. Délai d'attente L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Différé d'indemnisation congés payés Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. Périodes de formation Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés. Période de suspension du contrat de travail et disponibilité Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées. En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte. La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription, dite durée d'affiliation, lors des 36 derniers mois. Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) Durée d'indemnisation maximum Moins de 4 mois Pas d'indemnisation Entre 4 mois et 3 ans Durée d'indemnisation = Durée d'emploi Plus de 3 ans 913 jours
À savoir si vous suivez une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi au cours de votre indemnisation, vous pouvez recevoir jusqu'à 6 mois d'allocations chômage supplémentaires. La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription pendant les 36 derniers mois. C'est ce qu'on appelle la durée d'affiliation, Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) Durée d'indemnisation maximum Moins de 4 mois Pas d'indemnisation Entre 4 mois et 3 ans Durée d'indemnisation = Durée d'emploi Plus de 3 ans 36 mois (1 095 jours) Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge limite d'activité, si vous remplissez les conditions suivantes : La durée de versement de l'ARE est maintenue dès 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954 et 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953. En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur fin. Cela est possible si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Si, au jour de la fin de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Ces nouveaux droits, dits droits rechargeables, sont assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.
Exemple Vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi pendant 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours. Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Vous pouvez choisir entre 2 options : Pour bénéficier du droit d'option, vous devez : Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande. Cessation du versement Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Allocation de solidarité spécifique (ASS) Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 327 €.
Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4
ARE (condition, forme, etc.)
Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1
Droits aux allocations chômage
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-1
Article L5422-2-1 : droits rechargeables
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage
Code du travail : articles R5424-2 à R5424-6
Dispositions particulières à certains salariés du secteur public
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'État : article 44-1
Certificat de travail (Fonction publique de l'État)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la FPT : article 38
Certificat de travail (Fonction publique territoriale)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction FPH : article 40-1
Certificat de travail (Fonction publique hospitalière)
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage (pdf - 1.8 MB)
Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage (pdf - 377.2 KB)
Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2021
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
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Téléservice Travail - Formation
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé
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