faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 21/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées : L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.
À noter le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 21/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées : L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.
À noter le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?