faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2266">naissance</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>, ...) quand il est en congé au moment de l'événement. Toutefois, des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris. Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2266">naissance</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>, ...) quand il est en congé au moment de l'événement. Toutefois, des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris. Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
