faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel). Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple). L'employeur doit alors respecter les règles habituelles de licenciement : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=N481">licenciement économique</a>. Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la sécurité sociale. Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R52183">l'ayant droit</a>) jusqu'à la fin de son indemnisation par Pôle emploi. Peut-on être licencié pendant un congé parental ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel). Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple). L'employeur doit alors respecter les règles habituelles de licenciement : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=N481">licenciement économique</a>. Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la sécurité sociale. Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R52183">l'ayant droit</a>) jusqu'à la fin de son indemnisation par Pôle emploi. Peut-on être licencié pendant un congé parental ?
