faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 21/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, quand il est en congé de maladie, le fonctionnaire ne bénéficie du maintien de son traitement indiciaire <span class="miseenevidence">qu'à partir du 2<Exposant>e</Exposant> jour d'arrêt de travail</span>. Le 1<Exposant>er</Exposant> jour de congé de maladie, appelé<span class="expression"> jour de carence</span>, n'est pas rémunéré. Les autres éléments de rémunération ne sont pas non plus versés le 1<Exposant>er</Exposant> jour d’arrêt de travail : indemnité de résidence, supplément familial de traitement (SFT), nouvelle bonification indiciaire (NBI), primes et indemnités. Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants : Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du 2<Exposant>e</Exposant> arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection. Il en est ainsi lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation. Cela peut se produire quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard. Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté. Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial. Le délai de 48 heures, décompté en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R1092">jours calendaires</a>, commence à courir à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial. Oui, quand un agent contractuel est en arrêt de travail et bénéfice du maintien de son traitement indiciaire, celui-ci ne lui est versé <span class="miseenevidence">qu'à partir du 2<Exposant>e</Exposant> jour d'arrêt de travail</span>. Le 1<Exposant>er</Exposant> jour de congé de maladie, appelé<span class="expression"> jour de carence</span>, n'est pas rémunéré. Lorsque l’arrêt de travail <span class="miseenevidence">n'est pas causé</span> par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le contractuel bénéficie du maintien de son traitement indiciaire s'il justifie d’une certaine ancienneté. Et selon son ancienneté, le traitement indiciaire est maintenu pendant une durée plus ou moins longue. Ancienneté Durée de maintien du traitement indiciaire Après 4 mois de services 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement Après 2 ans de services 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement Après 3 ans de services 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement Lorsque l'agent contractuel est placé en congé de maladie sans avoir droit au maintien de son traitement indiciaire, il perçoit les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a> s'il remplit les conditions pour en bénéficier. C'est le cas s'il n'a pas l’ancienneté nécessaire ou s'il a épuisé ses droits. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4<Exposant>e</Exposant> jour d’arrêt, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours. Lorsque l’arrêt de travail <span class="miseenevidence">est dû</span> à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le traitement indiciaire est maintenu dans les conditions suivantes : Ancienneté Durée de maintien du traitement indiciaire Dès l'entrée en fonctions 1 mois à plein traitement Après 2 ans de services 2 mois à plein traitement Après 3 ans de services 3 mois à plein traitement À la fin de la période de rémunération à plein traitement, l'agent bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F175">accident du travail</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F32148">maladie professionnelle</a>. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale pour accident du travail ou maladie professionnelle sont versées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d’arrêt, sans délai de carence de 3 jours. Quand l'agent a droit au maintien de son traitement indiciaire, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants : Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du 2<Exposant>e</Exposant> arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection. Il en est ainsi lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation. Cela peut se produire quand vous faites une tentative pour reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard. Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté. Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial. Le délai de 48 heures, décompté en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R1092">jours calendaires</a>, commence à courir à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial. Travail - Formation Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 21/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, quand il est en congé de maladie, le fonctionnaire ne bénéficie du maintien de son traitement indiciaire <span class="miseenevidence">qu'à partir du 2<Exposant>e</Exposant> jour d'arrêt de travail</span>. Le 1<Exposant>er</Exposant> jour de congé de maladie, appelé<span class="expression"> jour de carence</span>, n'est pas rémunéré. Les autres éléments de rémunération ne sont pas non plus versés le 1<Exposant>er</Exposant> jour d’arrêt de travail : indemnité de résidence, supplément familial de traitement (SFT), nouvelle bonification indiciaire (NBI), primes et indemnités. Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants : Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du 2<Exposant>e</Exposant> arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection. Il en est ainsi lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation. Cela peut se produire quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard. Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté. Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial. Le délai de 48 heures, décompté en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R1092">jours calendaires</a>, commence à courir à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial. Oui, quand un agent contractuel est en arrêt de travail et bénéfice du maintien de son traitement indiciaire, celui-ci ne lui est versé <span class="miseenevidence">qu'à partir du 2<Exposant>e</Exposant> jour d'arrêt de travail</span>. Le 1<Exposant>er</Exposant> jour de congé de maladie, appelé<span class="expression"> jour de carence</span>, n'est pas rémunéré. Lorsque l’arrêt de travail <span class="miseenevidence">n'est pas causé</span> par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le contractuel bénéficie du maintien de son traitement indiciaire s'il justifie d’une certaine ancienneté. Et selon son ancienneté, le traitement indiciaire est maintenu pendant une durée plus ou moins longue. Ancienneté Durée de maintien du traitement indiciaire Après 4 mois de services 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement Après 2 ans de services 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement Après 3 ans de services 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement Lorsque l'agent contractuel est placé en congé de maladie sans avoir droit au maintien de son traitement indiciaire, il perçoit les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F3053">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a> s'il remplit les conditions pour en bénéficier. C'est le cas s'il n'a pas l’ancienneté nécessaire ou s'il a épuisé ses droits. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4<Exposant>e</Exposant> jour d’arrêt, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours. Lorsque l’arrêt de travail <span class="miseenevidence">est dû</span> à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le traitement indiciaire est maintenu dans les conditions suivantes : Ancienneté Durée de maintien du traitement indiciaire Dès l'entrée en fonctions 1 mois à plein traitement Après 2 ans de services 2 mois à plein traitement Après 3 ans de services 3 mois à plein traitement À la fin de la période de rémunération à plein traitement, l'agent bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F175">accident du travail</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F32148">maladie professionnelle</a>. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale pour accident du travail ou maladie professionnelle sont versées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d’arrêt, sans délai de carence de 3 jours. Quand l'agent a droit au maintien de son traitement indiciaire, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants : Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du 2<Exposant>e</Exposant> arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection. Il en est ainsi lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation. Cela peut se produire quand vous faites une tentative pour reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard. Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté. Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial. Le délai de 48 heures, décompté en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R1092">jours calendaires</a>, commence à courir à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial. Travail - Formation Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
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