Recensement citoyen

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                    Travail - Formation                
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                    Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)                
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                    Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
    
        Vérifié le 04/08/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
Si l'employeur estime que les dommages commis par le salarié relèvent d'une volonté délibérée, il peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.
Il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet.
En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : article 1242                                                        
                        
                    
                                        Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2                                                        
                        
                    
                                        Sanctions pécuniaires
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Site officiel du particulier employeur et du salarié                            
                        
                    
                    
                        Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Travail - Formation                
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                    Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)                
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                    Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
    
        Vérifié le 04/08/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
Si l'employeur estime que les dommages commis par le salarié relèvent d'une volonté délibérée, il peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.
Il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet.
En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : article 1242                                                        
                        
                    
                                        Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2                                                        
                        
                    
                                        Sanctions pécuniaires
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Site officiel du particulier employeur et du salarié                            
                        
                    
                    
                        Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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