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                    Légalisation de signature                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Légalisation de signature
    
        Vérifié le 14/04/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Elle diffère selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
        
            
                
                                            
                            
                                En France                            
                        
                                            
                            
                                À l'étranger                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 À noter
une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
Il faut présenter les documents suivants :

    Document avec la signature à légaliser

    Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Vous devez signer au guichet devant l'agent.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Notaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La démarche est gratuite en mairie.
La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 À noter
une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.
Il faut présenter les documents suivants :

    Document avec la signature à légaliser

    Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Vous devrez signer au guichet devant l'agent.
Vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande, car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Ambassade ou consulat français à l'étranger 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Prix de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassadePersonne concernée Montant
Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère 15 €
Autre usager de nationalité française ou étrangère 25 €
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-1                                                        
                        
                    
                                        Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9                                                        
                        
                    
                                        Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)
                                    
                                
                    
                        
                            Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9                                                        
                        
                    
                                        Justification du domicile non requis (article R113-8)
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code du commerce : annexe 4-7                                                        
                        
                    
                                        Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Copie certifiée conforme d'un document administratif                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Prix de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassade
Personne concernée	Montant
Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère	15 €
Autre usager de nationalité française ou étrangère	25 €

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                         >        
            
                            
                    Papiers - Citoyenneté - Élections                
                         >        
            
                            
                    Certificat, copie, légalisation et conservation de documents                
                         >        
            
                            
                    Légalisation de signature                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Légalisation de signature
    
        Vérifié le 14/04/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Elle diffère selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
        
            
                
                                            
                            
                                En France                            
                        
                                            
                            
                                À l'étranger                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 À noter
une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
Il faut présenter les documents suivants :

    Document avec la signature à légaliser

    Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Vous devez signer au guichet devant l'agent.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Notaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La démarche est gratuite en mairie.
La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 À noter
une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.
Il faut présenter les documents suivants :

    Document avec la signature à légaliser

    Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Vous devrez signer au guichet devant l'agent.
Vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande, car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Ambassade ou consulat français à l'étranger 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Prix de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassadePersonne concernée Montant
Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère 15 €
Autre usager de nationalité française ou étrangère 25 €
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-1                                                        
                        
                    
                                        Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9                                                        
                        
                    
                                        Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)
                                    
                                
                    
                        
                            Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9                                                        
                        
                    
                                        Justification du domicile non requis (article R113-8)
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code du commerce : annexe 4-7                                                        
                        
                    
                                        Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Copie certifiée conforme d'un document administratif                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Prix de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassade
Personne concernée	Montant
Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère	15 €
Autre usager de nationalité française ou étrangère	25 €

Contact

Service Etat-civil
50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30
Permanence samedi de 9h30 à 12h

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