faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 598,54 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Si le jour de la saisie, vous avez moins de 598,54 € ou tout juste 598,54 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Exemple Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte. Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...). L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Exemple Si le jour de la saisie : Le SBI est alors de 598,54 €. Ensuite, après la saisie :
Exemple Si le jour de la saisie : Alors, après la saisie :
Exemple Si le jour de la saisie : Le SBI est alors de 598,54 €. Ensuite, après la saisie :
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Solde bancaire insaisissable (SBI)
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Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 598,54 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Si le jour de la saisie, vous avez moins de 598,54 € ou tout juste 598,54 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Exemple Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte. Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...). L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Exemple Si le jour de la saisie : Le SBI est alors de 598,54 €. Ensuite, après la saisie :
Exemple Si le jour de la saisie : Alors, après la saisie :
Exemple Si le jour de la saisie : Le SBI est alors de 598,54 €. Ensuite, après la saisie :
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