faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.
Vous devez faire une déclaration de vol dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Vous pouvez faire une pré-plainte en ligne et signer ensuite votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez. Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France. Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire. Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire votre demande de permis de conduire. La demande se fait via un téléservice disponible sur le site de l' ANTS. Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés : Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (25 €).
Service en ligne Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire. Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement, Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact : En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger En cas de vol de votre permis de conduire dans un pays européen, la démarche varie si vous vivez dans ce pays, si vous faites du tourisme ou si vous faites des études.
Les autorités françaises ne sont pas compétentes si vous avez votre résidence normale dans un autre pays européen. Vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré. Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances ou d'un voyage familial dans un pays européen, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour déclarer le vol. Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade. Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER". À votre retour en France, vous devez demander un nouveau permis de conduire. La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés. Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (25 €).
Service en ligne Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire. Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement, Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact : En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger Si vous vous faites voler votre permis français dans le pays européen où vous faites des études, une formation ou une mission, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour demander un permis. Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER". Les démarches dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour.
1. Faire une déclaration de vol Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales. 2. Faire viser la déclaration de vol par l'ambassade ou le consulat Vous devez faire viser la déclaration de vol par le poste consulaire dont vous dépendez. Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. 3. Demander un nouveau permis de conduire Vous devez ensuite demander un nouveau permis de conduire. La demande se fait par courrier adressé au Crepic. Le dossier doit comporter les documents suivants : Par courrier exclusivement Préfecture de Police de Paris DTPP/STRU Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) 1 bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04 Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local. Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances ou d'un voyage familial dans un pays non européen, vous devez vous adresser aux autorités locales pour faire une déclaration de vol. Vous devez ensuite contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir. Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales. Vous devez faire faire viser la déclaration de vol par le poste consulaire dont vous dépendez. Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises, mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. Vous devez ensuite demander un nouveau permis de conduire. La demande se fait par courrier adressé au Crepic. Le dossier doit comporter les documents suivants : Par courrier exclusivement Préfecture de Police de Paris DTPP/STRU Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) 1 bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04 Votre permis de conduire a été volé ? Nous vous indiquons comment faire selon que le vol a eu lieu en France, en Europe ou dans un autre pays.
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories du permis de conduire
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171) Transports - Mobilité
Détérioration du permis de conduire
Transports - Mobilité Justice
Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
©
Direction de l'information légale et administrative
Vol du permis de conduire
Où s’adresser ?
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire
Où s’adresser ?
1. Déclarer le vol du permis de conduire
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Où s’adresser ?
3. Au retour en France, demander un nouveau permis de conduire
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1. Déclarer le vol du permis de conduire
2. Faire viser la déclaration de vol par l'ambassade ou le consulat
Où s’adresser ?
3. Demander un nouveau permis de conduire
Où s’adresser ?
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Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.
Vous devez faire une déclaration de vol dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Vous pouvez faire une pré-plainte en ligne et signer ensuite votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez. Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France. Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire. Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire votre demande de permis de conduire. La demande se fait via un téléservice disponible sur le site de l' ANTS. Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés : Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (25 €).
Service en ligne Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire. Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement, Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact : En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger En cas de vol de votre permis de conduire dans un pays européen, la démarche varie si vous vivez dans ce pays, si vous faites du tourisme ou si vous faites des études.
Les autorités françaises ne sont pas compétentes si vous avez votre résidence normale dans un autre pays européen. Vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré. Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances ou d'un voyage familial dans un pays européen, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour déclarer le vol. Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade. Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER". À votre retour en France, vous devez demander un nouveau permis de conduire. La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés. Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (25 €).
Service en ligne Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire. Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement, Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact : En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger Si vous vous faites voler votre permis français dans le pays européen où vous faites des études, une formation ou une mission, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour demander un permis. Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER". Les démarches dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour.
1. Faire une déclaration de vol Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales. 2. Faire viser la déclaration de vol par l'ambassade ou le consulat Vous devez faire viser la déclaration de vol par le poste consulaire dont vous dépendez. Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. 3. Demander un nouveau permis de conduire Vous devez ensuite demander un nouveau permis de conduire. La demande se fait par courrier adressé au Crepic. Le dossier doit comporter les documents suivants : Par courrier exclusivement Préfecture de Police de Paris DTPP/STRU Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) 1 bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04 Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local. Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances ou d'un voyage familial dans un pays non européen, vous devez vous adresser aux autorités locales pour faire une déclaration de vol. Vous devez ensuite contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir. Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales. Vous devez faire faire viser la déclaration de vol par le poste consulaire dont vous dépendez. Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises, mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. Vous devez ensuite demander un nouveau permis de conduire. La demande se fait par courrier adressé au Crepic. Le dossier doit comporter les documents suivants : Par courrier exclusivement Préfecture de Police de Paris DTPP/STRU Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) 1 bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04 Votre permis de conduire a été volé ? Nous vous indiquons comment faire selon que le vol a eu lieu en France, en Europe ou dans un autre pays.
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories du permis de conduire
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171) Transports - Mobilité
Détérioration du permis de conduire
Transports - Mobilité Justice
Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
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1. Déclarer le vol du permis de conduire
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4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
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2. Faire viser la déclaration de vol par l'ambassade ou le consulat
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