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                    Comptes bancaires                
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                    Comment faire une procuration bancaire ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment faire une procuration bancaire ?
    
        Vérifié le 08/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous voulez permettre à une autre personne de gérer votre compte bancaire ? Vous lui donnez alors une procuration bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration, on vous explique tout.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La procuration vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.
La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant.
Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.
Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.
Le mandataire n'est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.

 À noter
la procuration est une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle. Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.

	
   À savoir
	si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l'hôpital, demande par courrier).
La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc...) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.
Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.
La procuration est générale lorsqu'elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.
Elle est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.
Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

	
   À savoir
	le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire, même si ce dernier agit contre votre volonté.

 Exemple
vous êtes responsable en cas de découvert.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Une procuration prend fin dans les cas suivants :

    À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire à la banque

    À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée

    À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire

    À la date du décès du mandant ou du mandataire.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1984 à 1990                                                        
                        
                    
                                        Rédaction d'une procuration
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1991 à 1997                                                        
                        
                    
                                        Obligations du mandataire
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1998 à 2002                                                        
                        
                    
                                        Obligations du mandant
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 2003 à 2010                                                        
                        
                    
                                        Fin d'une procuration
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que devient un compte bancaire en cas de décès ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Comptes bancaires                
                         >        
            
                            
                    Comment faire une procuration bancaire ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment faire une procuration bancaire ?
    
        Vérifié le 08/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous voulez permettre à une autre personne de gérer votre compte bancaire ? Vous lui donnez alors une procuration bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration, on vous explique tout.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La procuration vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.
La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant.
Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.
Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.
Le mandataire n'est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.

 À noter
la procuration est une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle. Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.

	
   À savoir
	si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l'hôpital, demande par courrier).
La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc...) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.
Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.
La procuration est générale lorsqu'elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.
Elle est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.
Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

	
   À savoir
	le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire, même si ce dernier agit contre votre volonté.

 Exemple
vous êtes responsable en cas de découvert.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Une procuration prend fin dans les cas suivants :

    À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire à la banque

    À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée

    À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire

    À la date du décès du mandant ou du mandataire.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1984 à 1990                                                        
                        
                    
                                        Rédaction d'une procuration
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1991 à 1997                                                        
                        
                    
                                        Obligations du mandataire
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1998 à 2002                                                        
                        
                    
                                        Obligations du mandant
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 2003 à 2010                                                        
                        
                    
                                        Fin d'une procuration
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que devient un compte bancaire en cas de décès ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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50 rue de Paris
77127 Lieusaint

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Quelles démarches pour faire une procuration bancaire ?

Qui est responsable des opérations bancaires ?

Quand prend fin la procuration bancaire ?

Textes de référence

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