faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, cette taxe est aujourd'hui supprimée. Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement. Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, cette taxe est aujourd'hui supprimée. Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement. Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
