faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire. Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial. Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes : Obtenir un permis blanc n'est pas un droit. Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande. Adressez votre demande de permis blanc : Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.
Exemple Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.
À noter le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet. Transports - Mobilité
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse
Transports - Mobilité Transports - Mobilité Transports - Mobilité
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Justice
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire. Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial. Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes : Obtenir un permis blanc n'est pas un droit. Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande. Adressez votre demande de permis blanc : Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.
Exemple Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.
À noter le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet. Transports - Mobilité
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