faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 28/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Les époux doivent s'adresser à un notaire. Il est alors chargé de rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Les époux doivent informer des modifications envisagées leur(s) enfant(s) majeur(s) et leurs créanciers. En cas d'opposition, les époux doivent demander une homologation au juge. Le coût du changement de régime est variable, notamment selon la valeur des biens des époux.
Pour modifier ou changer votre régime matrimonial, vous devez respecter les conditions suivantes : Vous devez vous adresser à un notaire. Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants : Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime. Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints). Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement : Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux. Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique. Vous devez d'abord vous adresser à un notaire. Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants : Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime. Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints). Si l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés. S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs. Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement : Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux. Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique. Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille). Ensuite, vous devez vous adresser à un notaire. Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants : Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime. Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux). Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement : Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il informe les époux de ces oppositions. Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique. Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :
À savoir si un enfant majeur bénéficie d'une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle, l'information est envoyée à son représentant. Les enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Ce délai court à partir de l'information par les parents. L'opposition des enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants : L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs. Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication. Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes : L’assistance d'un avocat est obligatoire. L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié. Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants : Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre. Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat. Les époux doivent payer les frais suivants : Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux. C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.
À noter le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié. Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à l'une des dates suivantes : À l'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage. En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
Code civil : articles 1387 à 1399
Contrat de mariage (modification : article 1397)
Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial
Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303
Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial Chapitre III (V)
Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger
Notaires de France
©
Direction de l'information légale et administrative
Comment changer de régime matrimonial ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Enfants majeurs des époux
Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Créanciers
Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux
Où s’adresser ?
Mention sur l'acte de mariage
Effets entre les époux
Effets pour les tiers
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 28/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Les époux doivent s'adresser à un notaire. Il est alors chargé de rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Les époux doivent informer des modifications envisagées leur(s) enfant(s) majeur(s) et leurs créanciers. En cas d'opposition, les époux doivent demander une homologation au juge. Le coût du changement de régime est variable, notamment selon la valeur des biens des époux.
Pour modifier ou changer votre régime matrimonial, vous devez respecter les conditions suivantes : Vous devez vous adresser à un notaire. Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants : Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime. Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints). Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement : Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux. Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique. Vous devez d'abord vous adresser à un notaire. Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants : Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime. Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints). Si l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés. S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs. Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement : Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux. Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique. Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille). Ensuite, vous devez vous adresser à un notaire. Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants : Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime. Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux). Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement : Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il informe les époux de ces oppositions. Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique. Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :
À savoir si un enfant majeur bénéficie d'une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle, l'information est envoyée à son représentant. Les enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Ce délai court à partir de l'information par les parents. L'opposition des enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants : L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs. Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication. Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes : L’assistance d'un avocat est obligatoire. L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié. Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants : Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre. Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat. Les époux doivent payer les frais suivants : Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux. C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.
À noter le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié. Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à l'une des dates suivantes : À l'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage. En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
Code civil : articles 1387 à 1399
Contrat de mariage (modification : article 1397)
Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial
Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303
Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial Chapitre III (V)
Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger
Notaires de France
©
Direction de l'information légale et administrative
Comment changer de régime matrimonial ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Où s’adresser ?
Enfants majeurs des époux
Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
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Créanciers
Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux
Où s’adresser ?
Mention sur l'acte de mariage
Effets entre les époux
Effets pour les tiers
Pour en savoir plus
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