Recensement citoyen

faire la démarche en ligne


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Naissance et filiation                
                         >        
            
                            
                    Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
    
        Vérifié le 05/08/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
        
        La filiation se prouve par l'un des documents suivants :

    Acte de naissance de l’enfant

    Acte de reconnaissance

    Acte de notoriété constatant la possession d’état

	
   À savoir
	la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : article 79-1                                                        
                        
                    
                                        Acte d'enfant sans vie
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 310                                                        
                        
                    
                                        Conséquences de la filiation
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 310-1 et 310-2                                                        
                        
                    
                                        Établissement de la filiation
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 227-12 à 227-14                                                        
                        
                    
                                        Atteintes à la filiation
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation                            (pdf - 1.0 MB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment prouver l'autorité parentale ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Contestation de la filiation (paternité ou maternité)                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Naissance et filiation                
                         >        
            
                            
                    Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
    
        Vérifié le 05/08/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
        
        La filiation se prouve par l'un des documents suivants :

    Acte de naissance de l’enfant

    Acte de reconnaissance

    Acte de notoriété constatant la possession d’état

	
   À savoir
	la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : article 79-1                                                        
                        
                    
                                        Acte d'enfant sans vie
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 310                                                        
                        
                    
                                        Conséquences de la filiation
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 310-1 et 310-2                                                        
                        
                    
                                        Établissement de la filiation
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 227-12 à 227-14                                                        
                        
                    
                                        Atteintes à la filiation
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation                            (pdf - 1.0 MB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment prouver l'autorité parentale ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Contestation de la filiation (paternité ou maternité)                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io