Recensement citoyen

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                    Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)                
                         >        
            
                            
                    Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
    
        Vérifié le 13/04/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Nature du titre
En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.
Comment l'obtenir ?
Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demander en ligne une carte de séjour ou un titre de voyage
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'intérieur
                    

                    
La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident à vous et aux membres de votre famille :

    Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale

    Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l'union civile soit antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.

    Votre concubin(e), âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue

    Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle

    Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié
Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.
Documents à fournir
            
                
                                            
                            
                                Vous                            
                        
                                            
                            
                                Membre de votre famille                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        
    Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)

    Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

    3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié

    Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
                        
                                            
                                                        
    Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

    Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

    3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

    Décision de l'Ofpra ou de la CNDA lui attribuant le statut de réfugié

    Justificatif du lien familial avec le réfugié :

    S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii(au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
                        
                                    
            
        Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.
Coût
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité
La carte de séjour est valable 10 ans renouvelable.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous souhaitez quitter la France pour un voyage, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR).
Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.
La demande se fait sur le site internet suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demander en ligne une carte de séjour ou un titre de voyage
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'intérieur
                    

                    
Documents à fournir
            
                
                                            
                            
                                Le titre de voyage concerne un majeur                            
                        
                                            
                            
                                Le titre de voyage concerne un mineur                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        
    2 photos d'identité conformes aux normes

    Carte de résident en cours de validité : original et photocopie

    Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur

    Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)

    Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie)
                        
                                            
                                                        Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra

    Justificatif d'autorité parentale :

    Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
                        
                                    
            
        Coût
La délivrance du titre est payante.
Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45 €
Limites territoriales du document de voyage
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez présenter, à l'appui de votre demande de titre de séjour, les documents justifiants de votre état civil et de votre nationalité.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter de tels documents, l'Ofpra doit les établir.
Dès lors que l'Ofpra vous aura transmis vos documents d'état civil, vous devez les présenter en préfecture ou sous-préfecture pour qu'elle puisse vous délivrer votre titre de séjour.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (CIR), vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21                                                        
                        
                    
                                        Titre de séjour accordé au bénéficiaire d'une protection internationale
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6                                                        
                        
                    
                                        Délivrance de la carte de résident
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13                                                        
                        
                    
                                        Document de voyage
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11                                                        
                        
                    
                                        Délivrance du document de voyage
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10                                                        
                        
                    
                                        Liste des pièces à fournir : points 38 et 39
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile                                                        
                        
                    
                                        Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Sites des préfectures                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'intérieur                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Étranger - Europe                
                         >        
            
                            
                    Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)                
                         >        
            
                            
                    Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
    
        Vérifié le 13/04/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Nature du titre
En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.
Comment l'obtenir ?
Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demander en ligne une carte de séjour ou un titre de voyage
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'intérieur
                    

                    
La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident à vous et aux membres de votre famille :

    Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale

    Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l'union civile soit antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.

    Votre concubin(e), âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue

    Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle

    Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié
Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.
Documents à fournir
            
                
                                            
                            
                                Vous                            
                        
                                            
                            
                                Membre de votre famille                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        
    Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)

    Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

    3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié

    Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
                        
                                            
                                                        
    Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

    Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

    3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

    Décision de l'Ofpra ou de la CNDA lui attribuant le statut de réfugié

    Justificatif du lien familial avec le réfugié :

    S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii(au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
                        
                                    
            
        Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.
Coût
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité
La carte de séjour est valable 10 ans renouvelable.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous souhaitez quitter la France pour un voyage, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR).
Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.
La demande se fait sur le site internet suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demander en ligne une carte de séjour ou un titre de voyage
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'intérieur
                    

                    
Documents à fournir
            
                
                                            
                            
                                Le titre de voyage concerne un majeur                            
                        
                                            
                            
                                Le titre de voyage concerne un mineur                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        
    2 photos d'identité conformes aux normes

    Carte de résident en cours de validité : original et photocopie

    Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur

    Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)

    Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie)
                        
                                            
                                                        Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra

    Justificatif d'autorité parentale :

    Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
                        
                                    
            
        Coût
La délivrance du titre est payante.
Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45 €
Limites territoriales du document de voyage
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez présenter, à l'appui de votre demande de titre de séjour, les documents justifiants de votre état civil et de votre nationalité.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter de tels documents, l'Ofpra doit les établir.
Dès lors que l'Ofpra vous aura transmis vos documents d'état civil, vous devez les présenter en préfecture ou sous-préfecture pour qu'elle puisse vous délivrer votre titre de séjour.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (CIR), vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21                                                        
                        
                    
                                        Titre de séjour accordé au bénéficiaire d'une protection internationale
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6                                                        
                        
                    
                                        Délivrance de la carte de résident
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13                                                        
                        
                    
                                        Document de voyage
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11                                                        
                        
                    
                                        Délivrance du document de voyage
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10                                                        
                        
                    
                                        Liste des pièces à fournir : points 38 et 39
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile                                                        
                        
                    
                                        Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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