faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 04/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le juge administratif.
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité. L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes : Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra, comportant vos nom(s), prénom(s) et adresse et expliquant les raisons motivant votre demande. L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement. Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre : Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Réception du public sur convocation Par téléphone 01 58 68 10 10 Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra. Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix. L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association. L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité. Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra. L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.
À savoir aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France. Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
À noter la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride. Pièces à fournir : Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La carte de séjour est valable 4 ans maximum. Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.
Attention :
le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision. La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France. Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail et la situation de l'emploi ne vous est pas opposable. Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride. La demande se fait sur le site internet suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur. Les documents suivants doivent notamment être présentés : Les documents suivants doivent notamment être présentés : Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans et coûte 40 €. Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans et coûte 45 €. Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21
Statut d'apatride
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R582-1 à R582-5
Démarches à accomplir pour obtenir le statut d'apatride
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L582-4 à L582-7
Document de voyage : article L582-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (pdf - 607.5 KB)
Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
Livret d'accueil pour les personnes reconnues apatrides
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Ministère chargé de l'intérieur
©
Direction de l'information légale et administrative
Apatride : titre de séjour, document de voyage
Dépôt de la demande
Où s’adresser ?
Examen de la demande
Reconnaissance en tant qu'apatride
Où s’adresser ?
Documents à fournir
Coût
Remise de la carte
Durée de validité
Renouvellement
Recours
Où s’adresser ?
Dépôt de la demande
Demander en ligne une carte de séjour ou un titre de voyage
Documents à fournir
Durée et coût
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 04/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le juge administratif.
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité. L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes : Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra, comportant vos nom(s), prénom(s) et adresse et expliquant les raisons motivant votre demande. L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement. Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre : Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Réception du public sur convocation Par téléphone 01 58 68 10 10 Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra. Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix. L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association. L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité. Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra. L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.
À savoir aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France. Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
À noter la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride. Pièces à fournir : Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La carte de séjour est valable 4 ans maximum. Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.
Attention :
le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision. La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France. Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail et la situation de l'emploi ne vous est pas opposable. Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride. La demande se fait sur le site internet suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur. Les documents suivants doivent notamment être présentés : Les documents suivants doivent notamment être présentés : Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans et coûte 40 €. Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans et coûte 45 €. Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21
Statut d'apatride
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R582-1 à R582-5
Démarches à accomplir pour obtenir le statut d'apatride
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L582-4 à L582-7
Document de voyage : article L582-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (pdf - 607.5 KB)
Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
Livret d'accueil pour les personnes reconnues apatrides
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Ministère chargé de l'intérieur
©
Direction de l'information légale et administrative
Apatride : titre de séjour, document de voyage
Dépôt de la demande
Où s’adresser ?
Examen de la demande
Reconnaissance en tant qu'apatride
Où s’adresser ?
Documents à fournir
Coût
Remise de la carte
Durée de validité
Renouvellement
Recours
Où s’adresser ?
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Pour en savoir plus
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