faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les contrats de travail suivants doivent obligatoirement être conclus par écrit : Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F34572">requalification</a> du contrat (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut être actée par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> à la demande du salarié. Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> pour un contrat à temps partiel ou intermittent. L'employeur risque également une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> (<span class="valeur">7 500 €</span> en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit. En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit. En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F23107">déclaration préalable à l'embauche (DPAE)</a>. En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.
À savoir le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine. Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les contrats de travail suivants doivent obligatoirement être conclus par écrit : Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F34572">requalification</a> du contrat (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut être actée par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> à la demande du salarié. Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> pour un contrat à temps partiel ou intermittent. L'employeur risque également une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> (<span class="valeur">7 500 €</span> en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit. En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit. En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F23107">déclaration préalable à l'embauche (DPAE)</a>. En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.
À savoir le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine. Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
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