Recensement citoyen

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                    Accueil particuliers                
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                    Travail - Formation                
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                    Licenciement économique                
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                    Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
    
        Vérifié le 14/04/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter un licenciement économique. Il doit ainsi prévoir l'adaptation des salariés à leur emploi et, si possible, les reclasser à un autre poste.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Avant de procéder à un licenciement économique d'un ou plusieurs salariés, l'employeur doit réaliser des actions d'adaptation nécessaires à l'évolution de leur emploi.
L'employeur doit proposer au salarié une formation complémentaire. La formation est de courte durée. Elle doit permettre une adaptation rapide du salarié à un autre poste dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

 À noter
si l'employeur ne respecte pas l'obligation d'adaptation, le salarié peut percevoir une indemnisation pour licenciement injustifié.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Reclassement
Avant de procéder à un licenciement économique d'un ou plusieurs salariés, l'employeur doit s'efforcer de reclasser le ou les salariés qu'il envisage de licencier.

 À noter
si l'employeur ne respecte pas l'obligation d'adaptation, le salarié peut percevoir une indemnisation pour licenciement injustifié.
Périmètre du reclassement
Le reclassement du salarié s'effectue sur les postes disponibles dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, uniquement en France.
Types de postes proposés
L'employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.
L'employeur peut proposer, avec l'accord du salarié, un emploi d'une catégorie inférieure et d'une rémunération inférieure.
Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel avec l'accord du salarié.
Si le poste disponible nécessite une formation, l'employeur doit la proposer au salarié.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Procédure
L'employeur adresse les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés.
La liste indique le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature.
Ce délai doit être d'au moins 15 jours francs à compter de la diffusion de la liste (ou d'au moins 4 jours francs dans les entreprises faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire).
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précisent les mentions suivantes :

    Intitulé du poste et son descriptif

    Nom de l'employeur

    Nature du contrat de travail

    Localisation du poste

    Montant de la rémunération

    Classification du poste
Réponse du salarié
Le salarié est libre d'accepter ou de refuser les propositions de reclassement de l'employeur.
Si le salarié accepte une offre, il présente sa candidature à l'employeur, par écrit, dans le délai prévu.
Si le salarié refuse les offres, l'entreprise est en droit de le licencier pour motif économique.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1233-4                                                        
                        
                    
                                        Obligations d'adaptation et de reclassement
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1233-3                                                        
                        
                    
                                        Définition du motif économique
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D1233-2-1                                                        
                        
                    
                                        Offres de reclassement
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Travail - Formation                
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                    Licenciement économique                
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                    Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
    
        Vérifié le 14/04/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter un licenciement économique. Il doit ainsi prévoir l'adaptation des salariés à leur emploi et, si possible, les reclasser à un autre poste.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Avant de procéder à un licenciement économique d'un ou plusieurs salariés, l'employeur doit réaliser des actions d'adaptation nécessaires à l'évolution de leur emploi.
L'employeur doit proposer au salarié une formation complémentaire. La formation est de courte durée. Elle doit permettre une adaptation rapide du salarié à un autre poste dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

 À noter
si l'employeur ne respecte pas l'obligation d'adaptation, le salarié peut percevoir une indemnisation pour licenciement injustifié.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Reclassement
Avant de procéder à un licenciement économique d'un ou plusieurs salariés, l'employeur doit s'efforcer de reclasser le ou les salariés qu'il envisage de licencier.

 À noter
si l'employeur ne respecte pas l'obligation d'adaptation, le salarié peut percevoir une indemnisation pour licenciement injustifié.
Périmètre du reclassement
Le reclassement du salarié s'effectue sur les postes disponibles dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, uniquement en France.
Types de postes proposés
L'employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.
L'employeur peut proposer, avec l'accord du salarié, un emploi d'une catégorie inférieure et d'une rémunération inférieure.
Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel avec l'accord du salarié.
Si le poste disponible nécessite une formation, l'employeur doit la proposer au salarié.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Procédure
L'employeur adresse les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés.
La liste indique le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature.
Ce délai doit être d'au moins 15 jours francs à compter de la diffusion de la liste (ou d'au moins 4 jours francs dans les entreprises faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire).
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précisent les mentions suivantes :

    Intitulé du poste et son descriptif

    Nom de l'employeur

    Nature du contrat de travail

    Localisation du poste

    Montant de la rémunération

    Classification du poste
Réponse du salarié
Le salarié est libre d'accepter ou de refuser les propositions de reclassement de l'employeur.
Si le salarié accepte une offre, il présente sa candidature à l'employeur, par écrit, dans le délai prévu.
Si le salarié refuse les offres, l'entreprise est en droit de le licencier pour motif économique.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1233-4                                                        
                        
                    
                                        Obligations d'adaptation et de reclassement
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1233-3                                                        
                        
                    
                                        Définition du motif économique
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D1233-2-1                                                        
                        
                    
                                        Offres de reclassement
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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77127 Lieusaint

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