faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2. Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété. Il est établi à partir des éléments suivants : Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants : Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état. La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père. Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Famille - Scolarité Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2. Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété. Il est établi à partir des éléments suivants : Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants : Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état. La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père. Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Famille - Scolarité Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
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