faire la démarche en ligne
Question-réponse
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :
-
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
-
Votre frère ou votre sœur
-
Votre demi-frère ou demi-sœur
-
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
-
Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R57249">cousin germain ou une cousine germaine</a>.
Dans votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1618">dossier de Pacs</a>, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Cerfa n° 15725*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :
-
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
-
Votre frère ou votre sœur
-
Votre demi-frère ou demi-sœur
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Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
-
Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R57249">cousin germain ou une cousine germaine</a>.
Dans votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1618">dossier de Pacs</a>, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Cerfa n° 15725*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Questions ? Réponses !
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Famille - Scolarité
