Recensement citoyen

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                    Accueil particuliers                
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                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Pacte civil de solidarité (Pacs)                
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                    Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
    
        Vérifié le 15/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

    Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

    Votre frère ou votre sœur

    Votre demi-frère ou demi-sœur

    Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu

    Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
                    
                            
                            Cerfa n° 15725*03 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 100.7 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de la justice
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs 

                            
                    

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 515-1 à 515-7-1                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil                            (pdf - 469.6 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Se pacser                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Pacte civil de solidarité (Pacs)                
                         >        
            
                            
                    Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
    
        Vérifié le 15/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

    Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

    Votre frère ou votre sœur

    Votre demi-frère ou demi-sœur

    Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu

    Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
                    
                            
                            Cerfa n° 15725*03 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 100.7 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de la justice
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs 

                            
                    

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 515-1 à 515-7-1                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil                            (pdf - 469.6 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Se pacser                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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