Recensement citoyen

faire la démarche en ligne


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Transports - Mobilité                
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                    Infractions routières                
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                    Le débridage d'une moto est-il autorisé ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
    
        Vérifié le 30/06/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Le débridage d'une moto est <span class="miseenevidence">autorisé uniquement dans les 2 cas suivants</span> :

    Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.

    Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2830">permis A</a>. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R1222">réception européenne</a>.
De plus, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R34612">débridage</a> doit être <span class="miseenevidence">réalisé par un professionnel</span>.
La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).
Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L317-1 à L317-9                                                        
                        
                    
                                        Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la route                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Permis moto : comment passer du permis A2 au permis A ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Assurance automobile (véhicule)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Carte grise (certificat d'immatriculation)                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Permis moto : permis A (grosse cylindrée supérieure à 125 cm3)                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Transports - Mobilité                
                         >        
            
                            
                    Infractions routières                
                         >        
            
                            
                    Le débridage d'une moto est-il autorisé ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
    
        Vérifié le 30/06/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Le débridage d'une moto est <span class="miseenevidence">autorisé uniquement dans les 2 cas suivants</span> :

    Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.

    Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2830">permis A</a>. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R1222">réception européenne</a>.
De plus, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R34612">débridage</a> doit être <span class="miseenevidence">réalisé par un professionnel</span>.
La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).
Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L317-1 à L317-9                                                        
                        
                    
                                        Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la route                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Permis moto : comment passer du permis A2 au permis A ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Assurance automobile (véhicule)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Carte grise (certificat d'immatriculation)                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Permis moto : permis A (grosse cylindrée supérieure à 125 cm3)                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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