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                    Accueil particuliers                
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                    Travail - Formation                
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                    Recrutement dans le secteur privé                
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                    Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
    
        Vérifié le 29/10/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le salarié d'un groupement d'employeurs peut être mis à la disposition des entreprises membres du groupement. Il intervient auprès des entreprises qui ont besoin de ses compétences de manière ponctuelle et en fonction de leurs besoins. Cette mise à disposition peut notamment permettre de remplacer un salarié qui suit une action de formation professionnelle. Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié signe un contrat de travail directement auprès du groupement d'employeurs.
Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :

    Conditions d'emploi et de rémunération du salarié

    Qualification professionnelle du salarié

    Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler

    Lieux d'exécution du travail
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs.
Le salarié bénéficie de l'égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement, participation et épargne salariale).
La rémunération perçue par un salarié du groupement d'employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié du groupement a accès au suivi médical dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Si l'un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par avenant du contrat de travail du salarié.
En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d'employeurs.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1253-1                                                        
                        
                    
                                        Principes généraux
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1253-9 à L1253-15                                                        
                        
                    
                                        Contrat, rémunération et situation du salarié
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Travail - Formation                
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                    Recrutement dans le secteur privé                
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                    Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
    
        Vérifié le 29/10/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le salarié d'un groupement d'employeurs peut être mis à la disposition des entreprises membres du groupement. Il intervient auprès des entreprises qui ont besoin de ses compétences de manière ponctuelle et en fonction de leurs besoins. Cette mise à disposition peut notamment permettre de remplacer un salarié qui suit une action de formation professionnelle. Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié signe un contrat de travail directement auprès du groupement d'employeurs.
Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :

    Conditions d'emploi et de rémunération du salarié

    Qualification professionnelle du salarié

    Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler

    Lieux d'exécution du travail
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs.
Le salarié bénéficie de l'égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement, participation et épargne salariale).
La rémunération perçue par un salarié du groupement d'employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié du groupement a accès au suivi médical dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Si l'un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par avenant du contrat de travail du salarié.
En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d'employeurs.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1253-1                                                        
                        
                    
                                        Principes généraux
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1253-9 à L1253-15                                                        
                        
                    
                                        Contrat, rémunération et situation du salarié
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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Service Etat-civil
50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

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Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30
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