faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 23/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, autorité parentale ou conflits de voisinage).
La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre. Pour certaines affaires de nature privée, comme par exemple :
À noter les parties doivent justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. La requête est une simple lettre. Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties. Cette lettre doit contenir les éléments suivants : La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire. Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
Attention :
dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire. Les parties peuvent demander au juge de trancher le litige en amiable compositeur. C'est-à-dire qu'il doit se baser uniquement sur les demandes des parties et non sur une règle de droit. On parle aussi de jugement en équité. La procédure en elle-même est gratuite. D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)... Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Dépôt d'une requête conjointe
Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure ordinaire
©
Direction de l'information légale et administrative
Requête conjointe devant un tribunal civil
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 23/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, autorité parentale ou conflits de voisinage).
La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre. Pour certaines affaires de nature privée, comme par exemple :
À noter les parties doivent justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. La requête est une simple lettre. Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties. Cette lettre doit contenir les éléments suivants : La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire. Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
Attention :
dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire. Les parties peuvent demander au juge de trancher le litige en amiable compositeur. C'est-à-dire qu'il doit se baser uniquement sur les demandes des parties et non sur une règle de droit. On parle aussi de jugement en équité. La procédure en elle-même est gratuite. D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)... Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Dépôt d'une requête conjointe
Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure ordinaire
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