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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA,...). Le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur.
Vous êtes concerné si vous êtes salarié(e) victime d'un accident de travail. Tel est le cas si vous êtes victime d'un ou plusieurs dommages corporels survenus à l'occasion du travail (exemple : un ouvrier qui chute d'un échafaudage et qui se brise une jambe). Vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) de la part de votre régime d'assurance maladie. Les IJ sont destinées à compenser partiellement la perte de salaire. Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA) détermine un salaire journalier de référence. Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42. Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 343,07 €. Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est 343,07 € qui est pris en compte. Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d'un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 %). Leur montant est plafonné. Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1
À savoir les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l'IJ sauf si vous n'en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture). Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont, au maximum, de 205,84 €.
Exemple Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%). Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 €. L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €). La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,50 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues. Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29 Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont plafonnées à 274,46 €.
Exemple Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%). Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 €. L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €). À partir du 29 La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,50 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues. Depuis le 1 Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1 En cas d’accident du travail, le jour où se produit l'accident est intégralement payé par votre employeur. Les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) à partir du 1 Il en est de même en cas de rechute ou d'aggravation de l’état de santé du salarié.
Attention :
en Alsace-Moselle, des règles particulières s'appliquent. À condition que l'arrêt soit dû à une cause indépendante du salarié, le versement des IJ débute dès le 1 Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure (ou le décès). Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) et vous ouvre droit au versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital. Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Attention :
en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale. Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante : L'indemnité complémentaire versée par l'employeur s'effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.
À savoir même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent calculées sur la base de l'indemnité journalière avant réduction. Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1 Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois. Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante : Durée d'ancienneté dans l'entreprise Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois De 1 à 5 ans 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) De 6 à 10 ans 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) De 11 à 15 ans 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) De 16 à 20 ans 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %) De 21 à 25 ans 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %) De 26 à 30 ans 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %) 31 ans et plus 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %) La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte. Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.
Code de la sécurité sociale : articles L433-1 à L433-4
Indemnisation par la CPAM (principes généraux)
Code de la sécurité sociale : articles R433-1 à R433-17
Indemnisation par la CPAM (calcul du montant de l'indemnité)
Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1
Indemnités versées par l'employeur (bénéficiaires)
Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24
Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Code du travail : articles D1226-1 à D1226-8
Indemnités versées par l'employeur (montant versé et conditions de versement)
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Direction de l'information légale et administrative
Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Formule de calcul
Revalorisation
Début de l'indemnisation
Durée de l'indemnisation
Conditions
Montant
Date de début de versement
Durée de versement
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA,...). Le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur.
Vous êtes concerné si vous êtes salarié(e) victime d'un accident de travail. Tel est le cas si vous êtes victime d'un ou plusieurs dommages corporels survenus à l'occasion du travail (exemple : un ouvrier qui chute d'un échafaudage et qui se brise une jambe). Vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) de la part de votre régime d'assurance maladie. Les IJ sont destinées à compenser partiellement la perte de salaire. Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA) détermine un salaire journalier de référence. Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42. Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 343,07 €. Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est 343,07 € qui est pris en compte. Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d'un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 %). Leur montant est plafonné. Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1
À savoir les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l'IJ sauf si vous n'en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture). Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont, au maximum, de 205,84 €.
Exemple Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%). Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 €. L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €). La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,50 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues. Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29 Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont plafonnées à 274,46 €.
Exemple Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%). Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 €. L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €). À partir du 29 La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,50 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues. Depuis le 1 Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1 En cas d’accident du travail, le jour où se produit l'accident est intégralement payé par votre employeur. Les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) à partir du 1 Il en est de même en cas de rechute ou d'aggravation de l’état de santé du salarié.
Attention :
en Alsace-Moselle, des règles particulières s'appliquent. À condition que l'arrêt soit dû à une cause indépendante du salarié, le versement des IJ débute dès le 1 Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure (ou le décès). Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) et vous ouvre droit au versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital. Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Attention :
en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale. Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante : L'indemnité complémentaire versée par l'employeur s'effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.
À savoir même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent calculées sur la base de l'indemnité journalière avant réduction. Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1 Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois. Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante : Durée d'ancienneté dans l'entreprise Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois De 1 à 5 ans 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) De 6 à 10 ans 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) De 11 à 15 ans 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) De 16 à 20 ans 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %) De 21 à 25 ans 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %) De 26 à 30 ans 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %) 31 ans et plus 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %) La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte. Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.
Code de la sécurité sociale : articles L433-1 à L433-4
Indemnisation par la CPAM (principes généraux)
Code de la sécurité sociale : articles R433-1 à R433-17
Indemnisation par la CPAM (calcul du montant de l'indemnité)
Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1
Indemnités versées par l'employeur (bénéficiaires)
Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24
Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Code du travail : articles D1226-1 à D1226-8
Indemnités versées par l'employeur (montant versé et conditions de versement)
©
Direction de l'information légale et administrative
Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Formule de calcul
Revalorisation
Début de l'indemnisation
Durée de l'indemnisation
Conditions
Montant
Date de début de versement
Durée de versement
comarquage developpé par baseo.io
