Recensement citoyen

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                    Transports - Mobilité                
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                    Permis de conduire                
                         >        
            
                            
                    Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
    
        Vérifié le 30/07/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L113-1 à L113-17                                                        
                        
                    
                                        Obligations de l'assuré (article L113-2)
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Refus d'assurance auto : que faire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Assurance automobile (véhicule)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Infractions routières                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Suspension administrative du permis de conduire                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Suspension judiciaire du permis de conduire                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Transports - Mobilité                
                         >        
            
                            
                    Permis de conduire                
                         >        
            
                            
                    Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
    
        Vérifié le 30/07/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L113-1 à L113-17                                                        
                        
                    
                                        Obligations de l'assuré (article L113-2)
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Refus d'assurance auto : que faire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Assurance automobile (véhicule)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Infractions routières                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Suspension administrative du permis de conduire                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Suspension judiciaire du permis de conduire                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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