faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Non. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017. Pour les litiges de moins de 5 000 €, vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée tribunal de proximité.
À savoir avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un conciliateur de justice. Le juge de proximité existe-t-il encore ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Non. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017. Pour les litiges de moins de 5 000 €, vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée tribunal de proximité.
À savoir avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un conciliateur de justice. Le juge de proximité existe-t-il encore ?
