faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous avez changé de nom de famille pour motif légitime mais vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés ? Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance. Joignez à votre demande les documents suivants :
Attention :
la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée. Une fois la procédure terminée, votre changement de nom est indiqué sur vos actes d'état civil. Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous. Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : carte d'identité, passeport. Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur
Papiers - Citoyenneté - Élections
Renouvellement du passeport d'un majeur
Papiers - Citoyenneté - Élections Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous avez changé de nom de famille pour motif légitime mais vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés ? Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance. Joignez à votre demande les documents suivants :
Attention :
la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée. Une fois la procédure terminée, votre changement de nom est indiqué sur vos actes d'état civil. Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous. Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : carte d'identité, passeport. Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
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Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur
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