faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, si les 2 conditions suivantes sont respectées : Si c'est le cas, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit : En l'absence d'accord ou convention applicable, c'est le contrat de travail qui fixe ce choix. Si la tenue de travail est imposée à cause des risques encourus par le salarié, c'est à l'employeur de fournir la tenue au salarié.
Exemple Si un électricien est obligé de porter une combinaison de travail spécifique pour se préserver des décharges électrostatiques, c'est à son employeur de la lui fournir. L'entretien de la tenue de travail est à la charge de l'employeur.
Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il pris en compte ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, si les 2 conditions suivantes sont respectées : Si c'est le cas, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit : En l'absence d'accord ou convention applicable, c'est le contrat de travail qui fixe ce choix. Si la tenue de travail est imposée à cause des risques encourus par le salarié, c'est à l'employeur de fournir la tenue au salarié.
Exemple Si un électricien est obligé de porter une combinaison de travail spécifique pour se préserver des décharges électrostatiques, c'est à son employeur de la lui fournir. L'entretien de la tenue de travail est à la charge de l'employeur.
Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il pris en compte ?