faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 11/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene pour solliciter des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, employer des salariés, etc.
Lors de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1119">déclaration</a> de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Le RNA est le fichier national, géré par le ministère de l'intérieur, qui recense l'ensemble des informations sur les <span class="expression">associations loi 1901</span> et les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1131">associations reconnues d'utilité publique (Arup)</a>. L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration <span class="expression">numéro de dossier</span>, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
À noter l'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège. Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R53090">Sirene</a>), géré par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R12417">Insee</a>, si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes : Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements. L'association se voit attribuer un <span class="expression">numéro Siren</span>, composé de 9 chiffres. Cet identifiant n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1122">dissolution de l'association</a>. Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R53091">Siret</a>, composé de 14 chiffres : En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé. L'inscription s'effectue <span class="miseenevidence">uniquement</span> en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de la vie associative La demande doit être accompagnée d'une copie de l'extrait paru au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R49635">JOAFE</a> et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. <span class="miseenevidence">Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.</span> Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations 5 rue Henry Maret CS 90403 57008 Metz Cedex 01 (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer) Par téléphone 09 72 72 60 00 Par mail sireneasso@contact-insee.fr L'inscription s'effectue auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par mail (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal. Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations 5 rue Henry Maret CS 90403 57008 Metz Cedex 01 (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer) Par téléphone 09 72 72 60 00 Par mail sireneasso@contact-insee.fr La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver.<span class="miseenevidence"> Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.</span> Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R44849">Urssaf</a>.
Service en ligne Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) La demande doit être accompagnée d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R49635">JOAFE</a>. Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au CFE des Urssaf toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 15909*02
Accéder au formulaire
(pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : La demande doit être accompagnée d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R49635">JOAFE</a>. Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au CFE du greffe du tribunal de commerce toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. L'inscription est à demander auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Formulaire Cerfa n° 15909*02
Accéder au formulaire
(pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts. Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au SIE toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. Le code APE (activité principale exercée) est attribué automatiquement, en même temps que le numéro Siren, à des fins statistiques. Le code APE est déterminé à partir de la <a href="https://www.insee.fr/fr/information/2406147" target="_blank">nomenclature d'activités française (Naf)</a>. Ainsi, le code APE peut aussi être appelé <span class="expression">code Naf</span> par certains acteurs institutionnels. L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements. Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre. Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration. Si l'association estime que le code APE, qui lui a été attribué, ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification. La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur l'activité de l'association dans son ensemble ou de l'un de ses établissements.
Service en ligne Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE. Après un nombre minimal d'années d'existence, l'association peut disposer d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F11966">agrément ministériel</a> : un numéro d'enregistrement est alors souvent attribué.
Subventions versées aux associations
Financement et fiscalité d'une association
Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
©
Direction de l'information légale et administrative
Identification et immatriculation d'une association
Dans quel cas faut-il demander son immatriculation ?
Quels sont les numéros attribués ?
Comment faire la démarche ?
Inscription d'une association au répertoire Sirene
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
Déclaration relative à une association
Où s’adresser ?
Déclaration relative à une association
Où s’adresser ?
Condition d'attribution
Changement d'activité
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 11/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene pour solliciter des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, employer des salariés, etc.
Lors de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1119">déclaration</a> de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Le RNA est le fichier national, géré par le ministère de l'intérieur, qui recense l'ensemble des informations sur les <span class="expression">associations loi 1901</span> et les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1131">associations reconnues d'utilité publique (Arup)</a>. L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration <span class="expression">numéro de dossier</span>, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
À noter l'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège. Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R53090">Sirene</a>), géré par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R12417">Insee</a>, si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes : Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements. L'association se voit attribuer un <span class="expression">numéro Siren</span>, composé de 9 chiffres. Cet identifiant n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1122">dissolution de l'association</a>. Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R53091">Siret</a>, composé de 14 chiffres : En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé. L'inscription s'effectue <span class="miseenevidence">uniquement</span> en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de la vie associative La demande doit être accompagnée d'une copie de l'extrait paru au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R49635">JOAFE</a> et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. <span class="miseenevidence">Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.</span> Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations 5 rue Henry Maret CS 90403 57008 Metz Cedex 01 (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer) Par téléphone 09 72 72 60 00 Par mail sireneasso@contact-insee.fr L'inscription s'effectue auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par mail (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal. Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations 5 rue Henry Maret CS 90403 57008 Metz Cedex 01 (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer) Par téléphone 09 72 72 60 00 Par mail sireneasso@contact-insee.fr La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver.<span class="miseenevidence"> Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.</span> Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R44849">Urssaf</a>.
Service en ligne Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) La demande doit être accompagnée d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R49635">JOAFE</a>. Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au CFE des Urssaf toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
Formulaire Cerfa n° 15909*02
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(pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : La demande doit être accompagnée d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R49635">JOAFE</a>. Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au CFE du greffe du tribunal de commerce toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. L'inscription est à demander auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts. Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au SIE toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. Le code APE (activité principale exercée) est attribué automatiquement, en même temps que le numéro Siren, à des fins statistiques. Le code APE est déterminé à partir de la <a href="https://www.insee.fr/fr/information/2406147" target="_blank">nomenclature d'activités française (Naf)</a>. Ainsi, le code APE peut aussi être appelé <span class="expression">code Naf</span> par certains acteurs institutionnels. L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements. Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre. Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration. Si l'association estime que le code APE, qui lui a été attribué, ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification. La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur l'activité de l'association dans son ensemble ou de l'un de ses établissements.
Service en ligne Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE. Après un nombre minimal d'années d'existence, l'association peut disposer d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F11966">agrément ministériel</a> : un numéro d'enregistrement est alors souvent attribué.
Subventions versées aux associations
Financement et fiscalité d'une association
Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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