faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 17/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En cas de bail commun à tous les colocataires et comporte une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer), le colocataire qui donne son préavis reste obligé de payer les dettes de la colocation. Cette obligation s'achève à une certaine date, qui varie selon la date de signature du bail. Le colocataire reste tenu de payer les loyers et charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace. S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis. Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions. Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace. S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis. Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions. Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace. S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis. Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions. Le colocataire sortant doit payer les loyers et charges jusqu'à la fin du bail en cours. Toutefois, le propriétaire peut donner son accord par avenant : Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions. Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 17/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En cas de bail commun à tous les colocataires et comporte une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer), le colocataire qui donne son préavis reste obligé de payer les dettes de la colocation. Cette obligation s'achève à une certaine date, qui varie selon la date de signature du bail. Le colocataire reste tenu de payer les loyers et charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace. S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis. Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions. Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace. S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis. Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions. Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace. S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis. Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions. Le colocataire sortant doit payer les loyers et charges jusqu'à la fin du bail en cours. Toutefois, le propriétaire peut donner son accord par avenant : Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions. Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
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