faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 12/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre employeur uniquement dans certains cas. Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, en qualité d'époux (se) ou pacsé(e), par l'un des dispositifs suivants : La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel. La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F10027">CSS</a>. La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies : Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
À savoir vous pouvez obtenir de la part de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle responsable, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. Vous devez justifier d'une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables. La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
À savoir vous pouvez obtenir de la part de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs. Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
Social - Santé
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Social - Santé Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
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Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 12/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre employeur uniquement dans certains cas. Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, en qualité d'époux (se) ou pacsé(e), par l'un des dispositifs suivants : La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel. La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F10027">CSS</a>. La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies : Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
À savoir vous pouvez obtenir de la part de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle responsable, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. Vous devez justifier d'une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables. La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
À savoir vous pouvez obtenir de la part de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs. Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
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Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
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