faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.
Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise. Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé. Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée. Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé. Le CDD à objet défini est établi par écrit. Il comporte les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F36">clauses obligatoires pour les CDD classiques</a>. Le contrat doit également préciser les informations suivantes : Le salarié bénéficie des garanties suivantes : Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail. Ce délai dit de <span class="expression">prévenance</span> est fixé à 2 mois minimum. Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes : À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à <span class="valeur">10 %</span> de sa rémunération totale brute. L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI. L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.
Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Recrutement d'ingénieurs et de cadres (6° de l'article L1242-2)
Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Durée du contrat
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Contenu du contrat (article L1242-12-1)
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture du contrat (article L1243-1)
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Fin du contrat (article L1243-5)
©
Direction de l'information légale et administrative
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?
Date de fin
Rupture anticipée
Indemnité
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.
Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise. Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé. Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée. Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé. Le CDD à objet défini est établi par écrit. Il comporte les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F36">clauses obligatoires pour les CDD classiques</a>. Le contrat doit également préciser les informations suivantes : Le salarié bénéficie des garanties suivantes : Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail. Ce délai dit de <span class="expression">prévenance</span> est fixé à 2 mois minimum. Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes : À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à <span class="valeur">10 %</span> de sa rémunération totale brute. L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI. L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.
Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Recrutement d'ingénieurs et de cadres (6° de l'article L1242-2)
Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Durée du contrat
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Contenu du contrat (article L1242-12-1)
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture du contrat (article L1243-1)
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Fin du contrat (article L1243-5)
©
Direction de l'information légale et administrative
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?
Date de fin
Rupture anticipée
Indemnité
comarquage developpé par baseo.io
