faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer. Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire. Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue. Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires). Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu. Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur. Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises). Justice Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer. Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire. Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue. Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires). Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu. Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur. Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises). Justice Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
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