faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir et vous voulez connaître les règles à respecter ? Qu'il s'agisse de la pêche à pied, de la pêche embarquée sur un bateau ou de la pêche sous-marine, une grande partie de la réglementation est locale. Cette page indique les règles générales à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.
La pêche maritime de loisir est récréative ou sportive. Pour pratiquer la pêche sportive, vous devez être membre d'une organisation sportive nationale ou avoir une licence sportive nationale. Vous ne devez pas vendre le produit de votre pêche. Il est destiné uniquement à votre consommation et à celle de votre famille. La pêche de loisir en mer concerne aussi la pêche avec relâche du poisson vivant immédiatement après la capture (pratique du no-kill). Vous pouvez pratiquer la pêche de loisir : La pêche de loisir à pied se pratique sur le domaine public maritime. Vous devez respecter le milieu naturel, en particulier l'estran.
À savoir la pêche à pied peut aussi se pratiquer sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées. Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau. Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée. Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure. Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale). Le marquage doit intervenir dès la capture. Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région : Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €. Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué. Vous devez respecter les règles de la navigation de plaisance et avoir les justificatifs nécessaires : permis de conduire, carte de circulation concernant l'immatriculation du bateau, éventuellement assurance. Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau. Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée. Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure. Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale). Les spécimens des espèces pêchées doivent être marqués dès la mise à bord. Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill). Les engins suivants sont autorisés : Certaines espèces peuvent être interdites ou soumises à autorisation annuelle ou encadrées.
Exemple
Service en ligne Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique. Consultez le guide utilisateur pour faire la démarche. Ministère chargé de la mer et de la pêche Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15100*09 Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer. L'adresse est indiquée à la dernière page du formulaire. La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.
Accéder au formulaire
(pdf - 98.5 KB)
Ministère chargé de la mer et de la pêche Formulaire annexe : Cerfa n°14938*11
Formulaire Cerfa n° 14938*11 Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.
Accéder au formulaire
(pdf - 72.7 KB)
Ministère chargé de la mer et de la pêche
Formulaire Cerfa n° 15982*01
Accéder au formulaire
(pdf - 77.0 KB)
Ministère chargé de la mer et de la pêche Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région : Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région : Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €. Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué. Vous devez avoir souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile. En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier votre identité et présenter votre attestation d'assurance. Vous devez avoir 16 ans ou plus pour pêcher à l'aide d'un fusil harpon. Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau. Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée. Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure. Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale). Si vous faites de la pêche sous-marine à partir d'un navire, les spécimens doivent être marqués dès la mise à bord. Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill) Si vous faites de la pêche sous-marine à partir du rivage, le marquage doit intervenir dès que vous avez rejoint le rivage. Les pratiques de pêches suivantes sont interdites : Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région : Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €. Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué. Espèces dont la pêche est interdite (annexe I), mesure de la taille d'un organisme marin (annexe IV) Espèces dont la pêche est interdite (annexe I) Contrôle de la pêche récréative (article 55)
Code rural et de la pêche maritime : articles L945-1 à L945-5
Sanctions des infractions en matière de pêche maritime
Code du sport : articles L321-1 à L321-9
Obligation d'assurance
Code rural et de la pêche maritime : articles R921-83 à R921-93
Pêche maritime de loisir
Code rural et de la pêche maritime : articles R922-45 à R922-53
Pêche de l'anguille
Arrêté du 16 janvier 2019 portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo)
Arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata)
Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille et le poids minima de capture des poissons marins
Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques
Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Formulaire
Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Téléservice
Demande de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir
Formulaire
Redevance pour protection du milieu aquatique - Déclaration au titre de l'année
Formulaire
Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir
Formulaire Loisirs - Sports - Culture Loisirs - Sports - Culture Loisirs - Sports - Culture
Sécurité des plaisanciers sur un bateau en mer
Loisirs - Sports - Culture
Pêche de loisir en mer : marquage des captures
Legifrance
Pêche de loisir en mer : tailles et poids minimaux des captures
Legifrance
Ministère chargé de la mer et de la pêche
©
Direction de l'information légale et administrative
Pêche de loisir en mer
Tailles et poids minimaux des captures
Marquage
Quantité, périodes et zones de pêche, engins autorisés
Où s’adresser ?
Sanctions
Règles de la navigation de plaisance
Tailles et poids minimaux des captures
Marquage
Engins autorisés
Espèces interdites ou soumises à autorisation
Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Demande de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir
Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir
Où s’adresser ?
Quantité, périodes et zones de pêche
Où s’adresser ?
Sanctions
Assurance
Âge
Tailles et poids minimaux des captures
Marquage
Pratiques interdites
Où s’adresser ?
Sanctions
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir et vous voulez connaître les règles à respecter ? Qu'il s'agisse de la pêche à pied, de la pêche embarquée sur un bateau ou de la pêche sous-marine, une grande partie de la réglementation est locale. Cette page indique les règles générales à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.
La pêche maritime de loisir est récréative ou sportive. Pour pratiquer la pêche sportive, vous devez être membre d'une organisation sportive nationale ou avoir une licence sportive nationale. Vous ne devez pas vendre le produit de votre pêche. Il est destiné uniquement à votre consommation et à celle de votre famille. La pêche de loisir en mer concerne aussi la pêche avec relâche du poisson vivant immédiatement après la capture (pratique du no-kill). Vous pouvez pratiquer la pêche de loisir : La pêche de loisir à pied se pratique sur le domaine public maritime. Vous devez respecter le milieu naturel, en particulier l'estran.
À savoir la pêche à pied peut aussi se pratiquer sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées. Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau. Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée. Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure. Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale). Le marquage doit intervenir dès la capture. Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région : Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €. Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué. Vous devez respecter les règles de la navigation de plaisance et avoir les justificatifs nécessaires : permis de conduire, carte de circulation concernant l'immatriculation du bateau, éventuellement assurance. Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau. Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée. Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure. Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale). Les spécimens des espèces pêchées doivent être marqués dès la mise à bord. Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill). Les engins suivants sont autorisés : Certaines espèces peuvent être interdites ou soumises à autorisation annuelle ou encadrées.
Exemple
Service en ligne Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique. Consultez le guide utilisateur pour faire la démarche. Ministère chargé de la mer et de la pêche Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15100*09 Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer. L'adresse est indiquée à la dernière page du formulaire. La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.
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(pdf - 98.5 KB)
Ministère chargé de la mer et de la pêche Formulaire annexe : Cerfa n°14938*11
Formulaire Cerfa n° 14938*11 Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.
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Ministère chargé de la mer et de la pêche
Formulaire Cerfa n° 15982*01
Accéder au formulaire
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Ministère chargé de la mer et de la pêche Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région : Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région : Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €. Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué. Vous devez avoir souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile. En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier votre identité et présenter votre attestation d'assurance. Vous devez avoir 16 ans ou plus pour pêcher à l'aide d'un fusil harpon. Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau. Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée. Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure. Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale). Si vous faites de la pêche sous-marine à partir d'un navire, les spécimens doivent être marqués dès la mise à bord. Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill) Si vous faites de la pêche sous-marine à partir du rivage, le marquage doit intervenir dès que vous avez rejoint le rivage. Les pratiques de pêches suivantes sont interdites : Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région : Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €. Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué. Espèces dont la pêche est interdite (annexe I), mesure de la taille d'un organisme marin (annexe IV) Espèces dont la pêche est interdite (annexe I) Contrôle de la pêche récréative (article 55)
Code rural et de la pêche maritime : articles L945-1 à L945-5
Sanctions des infractions en matière de pêche maritime
Code du sport : articles L321-1 à L321-9
Obligation d'assurance
Code rural et de la pêche maritime : articles R921-83 à R921-93
Pêche maritime de loisir
Code rural et de la pêche maritime : articles R922-45 à R922-53
Pêche de l'anguille
Arrêté du 16 janvier 2019 portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo)
Arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata)
Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille et le poids minima de capture des poissons marins
Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques
Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Formulaire
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Formulaire
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Sécurité des plaisanciers sur un bateau en mer
Loisirs - Sports - Culture
Pêche de loisir en mer : marquage des captures
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Pêche de loisir en mer : tailles et poids minimaux des captures
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Pêche de loisir en mer
Tailles et poids minimaux des captures
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Quantité, périodes et zones de pêche, engins autorisés
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Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
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