faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 30/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées. Ministère chargé de la justice Ministère chargé de la justice Ministère chargé de la justice
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice Juridictions pénales
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 30/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées. Ministère chargé de la justice Ministère chargé de la justice Ministère chargé de la justice
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