faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un PTZ : Si vous décidez de vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter une nouvelle résidence principale, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau PTZ. En effet, le PTZ est réservé aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années (primo-accédants). En conséquence, pour obtenir un nouveau PTZ, il vous faudra ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant au moins 2 ans. Mais, si la banque est d'accord, vous pouvez demander un transfert de votre PTZ.
À savoir la banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes. Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuerez alors à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pourrez utiliser les fonds pour acheter votre nouvelle résidence principale. Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert. Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
Questions ? Réponses !
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un PTZ : Si vous décidez de vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter une nouvelle résidence principale, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau PTZ. En effet, le PTZ est réservé aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années (primo-accédants). En conséquence, pour obtenir un nouveau PTZ, il vous faudra ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant au moins 2 ans. Mais, si la banque est d'accord, vous pouvez demander un transfert de votre PTZ.
À savoir la banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes. Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuerez alors à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pourrez utiliser les fonds pour acheter votre nouvelle résidence principale. Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert. Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
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