faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Il est <span class="miseenevidence">interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A</span>, sauf exceptions. Les armes de catégorie A sont <span class="miseenevidence">certaines armes à feu (catégorie A1)</span> et les <span class="miseenevidence">matériels de guerre (catégorie A2)</span>. Les armes classées en catégorie A1 sont les suivantes : Type d'arme Caractéristiques Arme à feu de poing + de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire + de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale + de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. Arme à feu à canon rayé et leurs munitions Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques Arme à feu à canon lisse et leurs munitions Calibre supérieur au calibre 8 Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à répétition manuelle Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à 1 coup Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité Arme à feu d'épaule à répétition manuelle + de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches Munition dont le projectile est de 20 mm ou + Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C Système d'alimentation - pour une arme de poing de + de 20 munitions - pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions - pour une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions - pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions Autre arme - Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet - Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1. Des exceptions existent pour certaines personnes compte tenu de leur <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F33661">activité sportive</a><span class="miseenevidence"> ou professionnelle</span>. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
À noter si vous aviez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à 1 coup avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021, vous pouvez continuer à la détenir et à acheter les munitions correspondantes. Les armes classées en catégorie 2 concernent des <span class="miseenevidence">matériels de guerre</span>, des <span class="miseenevidence">matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu</span>, et des <span class="miseenevidence">matériels de protection contre les gaz de combat</span>. Type d'arme Caractéristiques Arme à feu à répétition automatique -les éléments spécifiquement conçus pour l'arme - tout dispositif additionnel pouvant se monter sur l'arme permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir Arme avec rayon laser Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades... Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire... Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> d'acquérir ou de détenir du matériel de guerre classé en catégorie A2. Des exceptions existent concernant <span class="miseenevidence">les armes à feu à répétition automatique</span> pour certaines personnes compte tenu de leur <span class="miseenevidence">activité professionnelle</span>. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation. Renseignez-vous auprès de votre préfecture. Loisirs - Sports - Culture Loisirs - Sports - Culture Loisirs - Sports - Culture Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
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Fiche pratique
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Il est <span class="miseenevidence">interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A</span>, sauf exceptions. Les armes de catégorie A sont <span class="miseenevidence">certaines armes à feu (catégorie A1)</span> et les <span class="miseenevidence">matériels de guerre (catégorie A2)</span>. Les armes classées en catégorie A1 sont les suivantes : Type d'arme Caractéristiques Arme à feu de poing + de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire + de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale + de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. Arme à feu à canon rayé et leurs munitions Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques Arme à feu à canon lisse et leurs munitions Calibre supérieur au calibre 8 Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à répétition manuelle Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à 1 coup Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité Arme à feu d'épaule à répétition manuelle + de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches Munition dont le projectile est de 20 mm ou + Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C Système d'alimentation - pour une arme de poing de + de 20 munitions - pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions - pour une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions - pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions Autre arme - Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet - Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1. Des exceptions existent pour certaines personnes compte tenu de leur <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F33661">activité sportive</a><span class="miseenevidence"> ou professionnelle</span>. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
À noter si vous aviez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à 1 coup avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021, vous pouvez continuer à la détenir et à acheter les munitions correspondantes. Les armes classées en catégorie 2 concernent des <span class="miseenevidence">matériels de guerre</span>, des <span class="miseenevidence">matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu</span>, et des <span class="miseenevidence">matériels de protection contre les gaz de combat</span>. Type d'arme Caractéristiques Arme à feu à répétition automatique -les éléments spécifiquement conçus pour l'arme - tout dispositif additionnel pouvant se monter sur l'arme permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir Arme avec rayon laser Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades... Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire... Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> d'acquérir ou de détenir du matériel de guerre classé en catégorie A2. Des exceptions existent concernant <span class="miseenevidence">les armes à feu à répétition automatique</span> pour certaines personnes compte tenu de leur <span class="miseenevidence">activité professionnelle</span>. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation. Renseignez-vous auprès de votre préfecture. Loisirs - Sports - Culture Loisirs - Sports - Culture Loisirs - Sports - Culture Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
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