faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 22/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort : Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement. Comment ces sommes sont-elles récupérées ? La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes : Quelles sanctions ?
À savoir Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits. Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés. Ce montant peut aller jusqu'à 13 712 €.
Attention :
Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie. Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ? Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, Pôle emploi, CPAM...). Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort. Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
Questions ? Réponses !
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 22/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort : Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement. Comment ces sommes sont-elles récupérées ? La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes : Quelles sanctions ?
À savoir Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits. Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés. Ce montant peut aller jusqu'à 13 712 €.
Attention :
Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie. Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ? Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, Pôle emploi, CPAM...). Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort. Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
Questions ? Réponses !
