Recensement citoyen

faire la démarche en ligne

Fiche pratique

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vérifié le 19/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes élu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.

Pour bénéficier du congé, vous devez être salarié et être élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et vous former à cette fonction.

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • Date, durée, horaires de la formation
  • Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation

En cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.

En cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.

L'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours

  • si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
  • ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.

Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.

Cette formation est organisée par des organismes agréés.

  À savoir

ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés à votre rémunération, à la détermination des congés payés, à votre ancienneté et à votre couverture sociale.

  • L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.

    Vous la remettez au président du conseil de prud'hommes et à votre employeur.

  • Au retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique

Fiche pratique

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vérifié le 19/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes élu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.

Pour bénéficier du congé, vous devez être salarié et être élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et vous former à cette fonction.

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • Date, durée, horaires de la formation
  • Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation

En cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.

En cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.

L'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours

  • si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
  • ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.

Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.

Cette formation est organisée par des organismes agréés.

  À savoir

ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés à votre rémunération, à la détermination des congés payés, à votre ancienneté et à votre couverture sociale.

  • L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.

    Vous la remettez au président du conseil de prud'hommes et à votre employeur.

  • Au retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Contact

Service Etat-civil
50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30
Permanence samedi de 9h30 à 12h