faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 04/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Ministère chargé de la justice Ministère chargé du travail Ministère chargé de la justice
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Ministère chargé de la justice Juridictions civiles de première instance
Questions ? Réponses !
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 04/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Ministère chargé de la justice Ministère chargé du travail Ministère chargé de la justice
Le tribunal paritaire des baux ruraux
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