Recensement citoyen

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                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Formation des salariés du secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    
        Vérifié le 23/05/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'employeur peut accorder à un salarié une autorisation d'absence pour se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Pour bénéficier du congé de formation, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

    Avoir moins de 25 ans

    Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.
Toutefois, si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, pour un seul stage de formation supérieure d'animateurs.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :

    Date de la formation

    Durée de l'absence envisagée

    Organisme responsable de la formation
Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
    

        
            
             Attention :         

        
            des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Oui, l'employeur peut refuser votre demande dans 2 cas :

    Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours

    Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.
Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l'année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.
Cas de refusNombre de salariés dans l'établissement Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible
Moins de 50 1
De 50 à 99 2
De 100 à 199 3
De 200 à 499 4
De 500 à 999 5
De 1 000 à 1999 6
À partir de 2 000 1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
En cas de refus, l'employeur présente les motifs.
Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
    

        
            
             Attention :         

        
            des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.        

        
        
    
En cas d'absence préjudiciable pour l'entreprise
L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il doit préalablement consulter le comité social et économique (CSE).
L'employeur doit présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

	
   À savoir
	si vous renouvelez votre demande après un délai de 4 mois, votre employeur ne peut pas vous opposer un nouveau refus sauf si le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé est dépassé.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.
    

        
            
             Attention :         

        
            des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.        

        
        
    
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours par an.
    

        
            
             Attention :         

        
            des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.        

        
        
    
Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.
    

        
            
             Attention :         

        
            des dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Au retour dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59                                                        
                        
                    
                                        Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42                                                        
                        
                    
                                        Démarches et réponse de l'employeur
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44                                                        
                        
                    
                                        Bénéfice et réponse de l'employeur
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...)                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Cas de refus
Nombre de salariés dans l'établissement	Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible
Moins de 50	1
De 50 à 99	2
De 100 à 199	3
De 200 à 499	4
De 500 à 999	5
De 1 000 à 1999	6
À partir de 2 000	1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Formation des salariés du secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    
        Vérifié le 23/05/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'employeur peut accorder à un salarié une autorisation d'absence pour se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Pour bénéficier du congé de formation, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

    Avoir moins de 25 ans

    Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.
Toutefois, si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, pour un seul stage de formation supérieure d'animateurs.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :

    Date de la formation

    Durée de l'absence envisagée

    Organisme responsable de la formation
Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
    

        
            
             Attention :         

        
            des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Oui, l'employeur peut refuser votre demande dans 2 cas :

    Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours

    Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.
Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l'année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.
Cas de refusNombre de salariés dans l'établissement Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible
Moins de 50 1
De 50 à 99 2
De 100 à 199 3
De 200 à 499 4
De 500 à 999 5
De 1 000 à 1999 6
À partir de 2 000 1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
En cas de refus, l'employeur présente les motifs.
Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
    

        
            
             Attention :         

        
            des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.        

        
        
    
En cas d'absence préjudiciable pour l'entreprise
L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il doit préalablement consulter le comité social et économique (CSE).
L'employeur doit présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

	
   À savoir
	si vous renouvelez votre demande après un délai de 4 mois, votre employeur ne peut pas vous opposer un nouveau refus sauf si le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé est dépassé.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.
    

        
            
             Attention :         

        
            des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.        

        
        
    
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours par an.
    

        
            
             Attention :         

        
            des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.        

        
        
    
Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.
    

        
            
             Attention :         

        
            des dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Au retour dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59                                                        
                        
                    
                                        Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42                                                        
                        
                    
                                        Démarches et réponse de l'employeur
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44                                                        
                        
                    
                                        Bénéfice et réponse de l'employeur
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
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                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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Cas de refus
Nombre de salariés dans l'établissement	Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible
Moins de 50	1
De 50 à 99	2
De 100 à 199	3
De 200 à 499	4
De 500 à 999	5
De 1 000 à 1999	6
À partir de 2 000	1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Contact

Service Etat-civil
50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30
Permanence samedi de 9h30 à 12h

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