faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 25/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat. Ministère chargé de l'économie
Différences entre délais de réflexion et délai de rétractation
Institut national de la consommation (INC) Argent - Impôts - Consommation Délais de réflexion et de rétractation
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 25/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat. Ministère chargé de l'économie
Différences entre délais de réflexion et délai de rétractation
Institut national de la consommation (INC) Argent - Impôts - Consommation Délais de réflexion et de rétractation
Et aussi
